Vous exploitez des terres à bail depuis des années mais votre parcellaire est fortement morcelé, il s’avère que votre voisin vous propose des échanges culturaux pour améliorer et structurer au mieux vos deux exploitations et donc vos deux parcellaires, comment devez-vous procéder ? Vos propriétaires peuvent-il s’y opposer ?
Pendant toute la durée du bail, vous pouvez effectuer, en tant qu’exploitant, des échanges culturaux qui ont pour conséquence d’améliorer votre parcellaire et donc d’assurer une meilleure exploitation globale de votre entreprise.
Dans le cas d’un bail rural, les échanges peuvent porter uniquement sur la jouissance du bien et peuvent s’exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.
La part de surface de fonds loué susceptible d’être échangée est défini par arrêté préfectoral pris par l’autorité administrative, après consultation de la Commission Consultative des Baux Ruraux (CCBR), en fonction de la région naturelle (ex : Ponthieu, Plateau Picard, Vimeu, Santerre, etc.). Cette part varie en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur et est fixée comme suit :
| Tranche de surface | Part échangeable |
| Tranche 1 : Allant jusqu’à 1/5 de la SMA* inclus | 100% de la tranche |
| Tranche 2 : Comprise entre 1/5 de la SMA* et la SMA* | 20% de la tranche |
| Tranche 3 : Comprise entre la SMA* et 80 ha inclus | 10% de la tranche |
| Tranche 4 : Allant au-delà de 80 hectares | 5% de la tranche |
*SMA = Surface Minimum d’Assujettissement est venu remplacer la SMI = Surface Minimum d’Installation
En ce qui concerne la procédure, vous devez notifier à votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre avec contre signature), votre volonté d’échanger vos parcelles à bail.
Le propriétaire qui souhaite s’y opposer doit saisir le TPBR (Tribunal Paritaire des Baux Ruraux) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de son preneur. A défaut d’opposition, le propriétaire est réputé avoir accepté l’opération d’échange.
Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l’objet d’un échange en jouissance au titre du présent article (L411-39 du code rural) et continue de payer les fermages.
