A l’approche des fêtes de fin d’année, certains employeurs s’interrogent sur la possibilité d’accorder à leurs salariés des « chèques ou des cartes cadeaux », prenant la forme d’un bon d’achat émis par une société émettrice et qui doit généralement être utilisé dans certaines enseignes.
En plus d’être possible, cette formule présente l’avantage de pouvoir être exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale, à condition de respecter certains points.
171 € de bons d’achats par an aux salariés…
Notons tout d’abord, que les chèques-cadeaux sont en principe délivrés par le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Sur les exploitations agricoles, en l’absence fréquente d’un tel comité, c’est l’employeur, seul, qui pourra décider d’en accorder.
Surtout, et sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171 € en 2022, ce montant est non assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
… et au-delà en fonction d’évènements précis
Si le total des avantages s’élève au-delà de cette limite sur l’année civile, il est encore possible de bénéficier de l’exonération à la condition de bien remplir trois critères :
- Les bons d’achats doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis :
- La naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). NB : par « rentrée scolaire » il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
- Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement
Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
L’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. Par exemple, un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
- Enfin, les bons d’achat sont donc cumulables si, par événement, ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contactez le service Main d’œuvre de votre Fdsea.
