Les indices pour le calcul du fermage 2022 sont sortis en août dernier, et les feuilles d’imposition ont été envoyées aux propriétaires des parcelles agricoles dans le courant du mois d’octobre. Il est donc d’ores-et-déjà possible de calculer le montant de fermage dû par le fermier à son propriétaire.
Mais à quelle date dois-je payer mon fermage ?
On entend parfois dire que le preneur a trois mois pour payer son fermage. Il paraît toutefois prudent de rectifier cette affirmation et de rappeler les modalités de paiement du fermage.
Tout d’abord, à défaut de précisions dans le bail, le preneur doit payer le fermage au domicile du bailleur, ou bien à toute personne que le bailleur désignerait, par l’envoi ou la remise d’un chèque, ou par un virement. Il convient ici de rappeler que le bailleur doit adresser à son fermier un appel à fermage avec le montant total dû.
Dans notre région, le paiement intervient à l’échéance fixée au moment de la rédaction du bail : le 25 décembre de l’année en cours.
Il est également possible de convenir d’un commun accord entre le propriétaire et le fermier d’une date de paiement de fermage différente avant la conclusion du bail pour que celle-ci soit indiquée dès la rédaction. Il arrive que des propriétaires demandent que le fermage soit versé dans le courant du mois d’octobre, au moment de la réception de leurs feuilles d’imposition.
L’article L 411-31 du Code rural et de la Pêche maritime stipule qu’à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure de payer une échéance du bail, il y a défaut de paiement du fermage. Le bailleur qui constate deux défauts de paiement peut saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) pour demander la résiliation du bail.
Si de tradition locale, le fermier paie en règle générale, les fermages à son propriétaire en allant présenter ses vœux, dans le courant du mois de janvier ; attendre la fin des trois mois pour payer le fermage peut donc être lourd de conséquences.
Dans tous les cas, nous vous recommandons de garder une situation sereine avec votre propriétaire. De bonnes relations propriétaires et fermiers peuvent faciliter la patience d’un propriétaire pour recevoir le paiement de fermage plus tardivement, notamment en cas de problème de trésorerie.
