Irrigation-sécheresse : rappel des règles en cours et évolutions potentielles à venir
La gestion quantitative de la ressource en eau et des situations de crise liées à la sécheresse repose, pour la population, les industriels et les exploitants agricoles sur 3 arrêtés :
- L’arrêté d’orientations de bassin, pris par le Préfet Coordonnateur de Bassin
- Il fixe les orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction à prendre par usage et désigne les zones d’alerte.
- L’arrêté cadre départemental voire interdépartemental (comme pour le Nord et Pas-de-Calais)
- Il définit entre autres, les différents points de suivi et seuils de déclenchement : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise ainsi que les mesures à prendre en période de sécheresse.
- Les arrêtés départementaux de restrictions temporaires des usages de l’eau (= arrêté sécheresse)
- Ils fixent les mesures de restrictions qui s’appliquent dans la ou les zones où un problème se pose e en fonction de 4 niveaux de gravité et peuvent aller jusqu’à l’arrêt des prélèvements.
L’objectif de ces différents arrêtés est de restreindre les usages de l’eau de façon temporaire en période d’étiage en cas sécheresse.
Attribution des volumes d’eau et règles à respecter
Pour rappel, avant tout prélèvement supérieur à 10 000 m3 un dossier de déclaration ou d’autorisation (si volume > à 200 000 m3) est à adresser à la DDTM pour instruction et attribution d’un volume.
Ainsi, à chaque début de campagne, chaque irrigant doit envoyer à la DDTM son besoin en volume d’eau* et déclarer en fin de campagne d’irrigation son volume d’eau prélevé. Le volume prélevé ne doit, alors, pas dépasser le volume d’eau qui a été attribué. Exceptionnellement, en cas de nécessité, une demande d’augmentation ponctuelle de volume peut être demandée auprès de la DDTM. Celle-ci pourra alors être accordée qu’aux seuls irrigants ayant effectué un bilan hydrique ou un diagnostic des asperseurs pour optimiser leur efficience, et utilisant du matériel économe en eau.
De plus, tous les ouvrages de prélèvements doivent être maintenus dans un bon état de fonctionnement et équipés d’un moyen de comptage des volumes prélevés. L’irrigant doit également tenir à jour un carnet d’irrigation retraçant de façon hebdomadaire la totalité des prélèvements.
Par ailleurs, il est interdit d’arroser en dehors des champs, tout particulièrement sur les routes, chemins et fossés.
*Le besoin en volume d’eau est calculé en fonction des cultures prioritaires qu’il a implantées (les cultures prioritaires sont listées dans l’annexe 5 de de l’arrêté cadre départemental).
Fonctionnement des mesures de restrictions
En période de sécheresse, des mesures de restrictions de prélèvement d’eau peuvent être prescrites. Elles sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil fixé pour chaque secteur hydrographique.
Ainsi, lorsqu’un secteur passe en situation de :
- Vigilance : l’irrigation par aspersion est interdite le dimanche de 12 h à 18 heures.
- Alerte : le volume restant à prélever par l’irrigant est diminué de 21 %* + interdiction d’irriguer les cultures non listées + interdiction d’irriguer le dimanche de 12h à 18h pour les cultures dites prioritaires.
- Alerte renforcée : le volume restant à prélever est réduit de 31 % soit 0,69 x (volume initial – volume consommé*) + interdiction d’irriguer les cultures non listées + interdiction d’irriguer le dimanche de 9h à 18h pour les cultures dites prioritaires.
- Crise : l’irrigation est interdite sur toutes les cultures. Pour le maraîchage, elle est interdite de 9h à 18h.
*A partir de la publication des arrêtés d’alerte et d’alerte renforcée, l’irrigant doit informer la DDTM du volume consommé.
A savoir que pour les irrigants en zone sableuse, les volumes prélevés avant le 15 mai pour la levée des semis, n’entrent pas en compte dans le calcul des volumes consommés en situation d’alerte et d’alerte renforcée. Cependant, ces derniers entrent dans la déclaration du volume annuel prélevé qui, dans tous les cas, ne doivent pas dépasser le volume autorisé pour l’année considérée.
En cas de non-respect des mesures de limitation ou de suspension provisoires de l’eau, l’irrigant est puni de la peine d’amende prévue par les contraventions de 5ème classe : «1 500€ au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000€ en cas de récidive et qui peut être multiplié par cinq pour les personnes morale ».
Evolutions à venir – Consultation publique en cours
Suite à mise à jour de la réglementation nationale, l’arrêté cadre départemental du 14 avril 2017 sera modifié pour la campagne d’irrigation 2023. Celui-ci est actuellement soumis à la consultation du public. Les documents mis en consultation et une note de présentation sont accessibles en cliquant sur le lien suivant :
Ce projet d’arrêté introduit de nouvelles mesures spécifiques à la préservation :
- De l’alimentation en eau potable. Selon le niveau défini dans le forage du captage d’eau potable, les prélèvements agricoles pourront être restreints sur quelques jours et dans un certain périmètre. Les captages d’eau potable qui demanderont l’application de cette mesure devront fournir les preuves de la vulnérabilité du captage.
- De la filière élevage. Des dérogations ponctuelles pour l’arrosage des cultures fourragères pourront être délivrées par la DDTM, en cas d’alerte ou alerte renforcée. Ces demandes devront être coordonnées par les services de la Chambre d’Agriculture.
- En cas de canicule. En cas d’alerte canicule de niveau orange ou rouge, l’irrigation sera suspendue pour les canons de 12h à 17h et pour les rampes de 13h à 16h. Le maraîchage et l’irrigation par goutte-à-goutte ne sont pas concernées par ces dispositions.
Enfin, le dernier changement concerne les mesures pour l’irrigation agricole susceptibles d’être prescrites en situation d’alerte renforcée. Le volume restant à prélever par l’irrigant sera modulé à hauteur de 65 %. L’irrigation par rampe sera interdite le dimanche de 11h00 à 19h00 et l’irrigation par canon sera interdite les samedi et dimanche de 11h00 à 19h00.
Le public est invité à formuler ses observations à l’adresse mail ddtm-secheresse@somme.gouv.fr jusqu’au 8 juillet 2022. N’hésitez pas à formuler vos remarques.
