Le présent barème, applicable au cours de l’année culturale 2022/2023, jusqu’au 30 avril 2023, permet d’évaluer les préjudices subis par l’exploitant agricole, dont le terrain aura été endommagé lors de certains travaux tels que : aménagement de route, passage de véhicule, etc. Ces indemnités ne sont pas soumises à la TVA
