La profession propose d’amender la charte du 6 juillet 2020.
Le 6 juillet 2020, après un mois de consultation publique, le projet de charte départementale d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques était approuvé par la préfète du département, Muriel Nguyen. Les modalités d’établissement de ces chartes font précisément partie des éléments mis en cause dans l’avis négatif du Conseil d’État du 26 juillet dernier. Qu’à cela ne tienne ! Après l’action «coup de poing» face au Conseil d’État menée par les départements du Grand bassin parisien, la FDSEA de la Somme et les Jeunes agriculteurs devaient rencontrer la préfète pour trois sujets d’actualités, hier, jeudi 16 décembre. Parmi ces sujets, celui des ZNT.
La FDSEA ne devait pas participer à cette rencontre avec les mains vides puisqu’elle a proposé une charte amendée pour reprendre le sujet à la base, et intégrer les attentes du Conseil d’état.
Zones accueillant des travailleurs permanents
On entend par zone accueillant des travailleurs permanents des espaces sur lesquels une tâche est régulièrement effectuée durant l’intégralité des horaires de travail de l’entreprise concernée, et non de façon occasionnelle (chantier temporaire, zone de dépôt, de circulation, ou de chargement ou de stationnement temporaire).
Information des riverains
À chaque actualisation du bulletin de santé du végétal (BSV), la Chambre d’agriculture de la Somme en envoie une version numérique à l’Association des Maires de la Somme et à l’ensemble des communes, pour permettre une parfaite information aux riverains des besoins de protection des plantes en fonction des stades culturaux et risques de maladies observés et actualisés.
Distances de sécurité
Ces distances de sécurité peuvent être annulées en présence d’un aménagement de clôture (mur, muret, etc.) ou d’un écran végétalisé (haie…) dès lors que celui-ci a une hauteur supérieure ou égale à la hauteur de pulvérisation.
Indemnisation
Pour les surfaces incompressibles, l’État met en place un dispositif d’indemnisation des agriculteurs concernés par application annuelle du barème d’indemnisation en vigueur sur le département.
Il est de surcroît possible pour toute collectivité territoriale (commune ou intercommunalité au travers d’un PLU-PLUi) d’accroître les mesures de protection sous respect de chacune des trois conditions suivantes :
• Justifier auprès de la Préfecture de la Somme des mesures envisagées
• Diligenter auprès de la Chambre d’agriculture de la Somme une étude technique de pertinence, de faisabilité et de coûts
• Prendre à sa charge les coûts de réalisation et d’entretien des éventuelles infrastructures, et dédommager annuellement le ou les agriculteurs concernés par application du barème d’indemnisation en vigueur sur le département.
Réciprocité
La charte traite des périmètres de sécurité induits sur les constructions existantes. En cas de nouvelle construction, il relève de la collectivité territoriale autorisant la construction de prendre en compte cette sécurité et, donc, d’intégrer ces distances et coûts à la charge de la collectivité ou du bénéficiaire de l’autorisation de construction. C’est donc sur des bases de discussions actualisées que la discussion reprend avec les représentants de l’État.
ZNT : les demandes de la FNSEA à l’heure des arbitrages
Après la décision rendue par le Conseil d’État en juillet dernier sur les ZNT, le ministère de l’Agriculture devrait dévoiler ses arbitrages d’ici Noël, a-t-on appris auprès de l’entourage de Julien Denormandie.
Pour l’heure, ni les professionnels ni les ONG n’ont cependant pu consulter de version de travail du texte. Principal point d’attention du syndicalisme majoritaire : les exigences qui seront formulées pour les molécules «suspectées» d’être cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR2), pouvant aujourd’hui bénéficier des distances réduites de 3 m. Alors que le Conseil d’État souhaiterait des distances supérieures à 10 m, «il n’est pas envisageable de ne pas avoir accès aux réductions», défend Christian Durlin, élu en charge du dossier à la FNSEA. Deuxième enjeu: l’«information des résidents et des personnes présentes». Enfin, dernier point très scruté: la définition donnée aux «personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation», dont la FNSEA souhaiterait exclure les bureaux fermés.