Le gel qui a sévi au printemps 2021 dans l’ensemble de la France a amené le ministère de l’Agriculture à prendre des mesures permettant aux agriculteurs de la filière végétale et aux arboriculteurs de faire face au déficit de récolte engendrée.
L’article 1398 du Code général des impôts prévoit : » En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable […] ». C’est pour cette raison que le comité départemental d’expertise à solliciter une reconnaissance au titre des calamités agricoles à la suite des constats de perte de production et de récolte.
Un dégrèvement à hauteur de 15% pour les terres labourables (terres déclarées comme terres labourables au cadastre) et de 60% pour les vergers (pommes, poires et prunes) a été acté pour le département de la Somme. Les prés et pâtures ne sont pas concernés par ce dégrèvement.
Le dégrèvement est, actuellement, en cours de réception par les propriétaires (exploitants ou non) des parcelles en question qui doivent reverser l’intégralité de la somme perçue à leur(s) fermier(s). Si vous êtes fermier en place, n’hésitez pas à vous tourner vers votre propriétaire !
