Revalorisation des retraites agricoles
Annoncée en avril dernier, la loi Chassaigne est entrée en vigueur le 1er novembre revalorisant la pension de retraite des exploitants agricoles de 75% à 85% du Smic, soit 1035 euros.
Comment en bénéficier ?
Il faut justifier d’une carrière an tant que chef d’exploitation ou chef d’entreprise agricole d’au moins 17 ans et demi. Cette revalorisation des pensions de retraite sera effective lors du versement des pensions du mois de novembre, début décembre. Elle ne concerne pas les conjoints collaborateurs. Selon la MSA, environ 208 000 anciens exploitants agricoles devraient voir leur pension de retraite revalorisée à 85% du Smic net agricole (1035 €) le 1er novembre. Cela représente un gain moyen de plus de 100€/mois. C’est une victoire syndicale de la FNSEA et de sa Section Nationale des Anciens Exploitants qui pressent le gouvernement d’accélérer le mouvement depuis de longs mois. Mais c’est une première marche car cela ne règle pas la question des retraites des conjointes de chef d’exploitation, qui sont à des niveaux plus bas. C’est la prochaine bataille.
Crédit d’impôt Glyphosate
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est entré en vigueur le 31 octobre 2021 selon un décret paru au JORF du 30 octobre 2021. Ce crédit d’impôt d’un montant forfaitaire de 2500 euros est accordé aux exploitations agricoles renonçant à utiliser du glyphosate en 2021 et 2022, dans les secteurs des grandes cultures, de l’arboriculture et de la viticulture ainsi que dans les exploitations d’élevage qui présentent un atelier significatif d’au moins un de ces secteurs de production végétale.
Premiers décrets d’Egalim 2
A la suite de la promulgation de la loi Egalim 2 le 18 octobre dernier, plusieurs décrets sont parus les 30 et 31 octobre. L’essentiel de la loi Egalim 2, adoptée définitivement le 14 octobre par le Sénat, entre ainsi en application dès le 1er novembre, juste à temps pour les négociations commerciales en cours.
- Le décret du 29 octobre paru au JORF du 31 octobre confirme la liste des produits exclus de la mesure de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à partir du premier acheteur, en raison de spécificités de production et de marché : les fruits et légumes frais (y compris les pommes de terre) ; les vins, spiritueux et cidres ; les eaux minérales et aromatisées ; les céréales et oléoprotéagineux de première transformation ; le miel…
- Le décret du 29 octobre publié au JORF du 30 octobre annonce l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour le secteur viande bovine de l’expérimentation d’une clause obligatoire fixant un tunnel de prix pour les contrats de la filière viande bovine. Les parties prenantes des négociations doivent définir des « bornes », un prix minimal et maximal, entre lesquelles le prix pourra varier.
- Le décret du 29 octobre publié au JORF du 30 octobre donne le calendrier d’entrée en vigueur anticipée de la contractualisation pluriannuelle obligatoire. Sont concernés dès le 1er janvier 2022 : les bovins mâles non castrés de 12 au 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022, le lait de chèvre cru et le lait de vache cru. L’obligation de contractualisation pluriannuelle s’appliquera au 1er juillet 2022 pour les bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité et au 1er octobre 2022 pour le lait de brebis cru.
L’indemnité inflation de 100 euros
Face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Premier Ministre a annoncé la mise en place d’une « indemnité inflation » de 100 euros pour chaque Français qui gagne moins de 2000 euros nets par mois. Il s’agira d’une indemnité défiscalisée, sans charge et versée une seule fois.
Et les agriculteurs, agricultrices ? « Seront concernés : les salariés, les indépendants, les artisans, les agriculteurs, les chômeurs en recherche d’emploi, les retraités aussi », a déclaré le Premier ministre sur TF1
La MSA s’occupera du versement en ce qui concerne le monde agricole.