Je suis titulaire en mon nom personnel d’un bail rural et je suis associé dans une société. Je souhaite mettre à disposition de la société les terres louées. Que dois-je faire ?
L’article L.411-37 du Code rural autorise la mise à disposition de terres louées à une société ayant un « objet principalement agricole » et dont le « capital est majoritairement détenu par une personne physique ». C’est-à-dire que cette société peut être une EARL, une SCEA (liste non exhaustive) et que le fermier doit être membre de celle-ci. Le GAEC fait l’objet d’un régime particulier. Cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention entre le fermier et la société. Attention, la mise à disposition n’entraine pas la substitution de locataire, le fermier reste preneur en place des terres.
Le fermier doit informer son bailleur par lettre recommandée dans les deux mois suivants la mise à disposition. Dans ce courrier, le fermier doit indiquer le nom de la société, le numéro au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la société et l’identité des parcelles qui ont été mises à disposition. Si les éléments mentionnés dans le courrier sont modifiés, le fermier doit de nouveau en informer son bailleur avec la même procédure.
En cas d’absence d’information, le bailleur devra préalablement mettre en demeure par lettre recommandée le fermier de lui fournir les informations. Le fermier a un délai d’un an pour lui transmettre. S’il ne le fait pas malgré la mise en demeure et dans le délai qui lui est accordé, le bailleur peut demander la résiliation du bail. Toutefois, la résiliation ne sera pas encourue si les omissions ou irrégularités n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Conseil pratique : Pensez à bien avertir votre propriétaire en cas de mise à disposition de vos terres louées dans le délai qui vous est accordé. N’oubliez pas que les conventions de mise à disposition sont indispensables pour la PAC notamment en cas de création ou de modification des sociétés.
