Contrairement à ce que nous vous indiquons dans la lettre hebdo du 20 mars et comme écrit la semaine dernière dans le journal, L’Action agricole picarde, « Le ministère de l’Agriculture a indiqué, prendre acte de la décision du Conseil Constitutionnel (qui pour rappel déclaré inconstitutionnelle la partie de l’article de la loi EGAlim fondant les modalités de concertation des chartes riverains) et être en train d’examiner ses conséquences en droit et les suites à y donner».
Il va de soi, pour nous, que cette décision reste aujourd’hui incompréhensible. En effet, la consultation public de la charte a été mise en œuvre dans le département, dans le respect de la réglementation en vigueur. Nous souhaitons que cela soit reconnu.
Suite à cette décision, la FNSEA a demandé une analyse juridique poussée au ministère de l’Agriculture afin de sécuriser la situation des agriculteurs qui appliquent la réglementation en matière d’utilisation de produits phytosanitaires.
En attendant, dans l’attente, du retour du ministère de l’Agriculture, les règles fixées dans la Charte départementale se poursuivent. Ainsi, en l’absence de mention de distance à respecter sur l’étiquette du produit phytopharmaceutique et l’utilisation de moyens permettant la réduction de la dérive de 66 % minimum, la distance de sécurité pour l’épandage de produits phytosanitaires au voisinage des zones d’habitation (DSR) peut être réduite à 3 mètres pour les cultures basses.
