Le 15 janvier 2021 s’est tenue une nouvelle audience au Tribunal de Commerce d’Amiens concernant l’affaire Laboulet.
Cette audience a été demandée par la société Laboulet, par le biais du commissaire à l’exécution du plan, dans le but de proroger la durée du plan de redressement judiciaire, ouvert le 24 février 2012, en raison des difficultés économiques liées par l’épidémie de COVID-19 des exploitations agricoles (ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020).
Le jugement rendu le 19 janvier 2021 accepte la prorogation demandée sous une condition. Il s’agit, en effet, de trouver un accord sur l’échelonnement de la créance qui lie la société Laboulet et la banque DELUBAC avant le 28 février 2021.
A cette condition, le Tribunal de Commerce précise non seulement qu’en cas d’accord entre les deux partie, le dividende 2019 de la somme de 654.212,02 € sera alors distribué entre les créanciers ; mais aussi, que l’exigibilité des échéances du plan de redressement sera décalée de 24 mois de chacune des anuités à échoir. De sorte que le dividende 2020 sera exigible à compter du 28 février 2023, laissant ainsi courir le plan jusqu’au 28 février 2031.
La société Laboulet et la banque DELUBAC sont parvenues à trouver un accord avant la date butoir du 28 février 2021. Les créanciers percevront alors très prochainement le dividende 2019 de 654.212,02 €, somme déjà consignée au sein de l’Etude de Me ROUVROY, commissaire à l’exécution du plan.
