En 2021, Julie et Thomas souhaite faire un don de moins de 100 000€ à leur fils, Octave. Comment peuvent-ils défiscaliser leur don ?
Pour inciter les Français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises, fragilisées par la crise sanitaire, le gouvernement a instauré une exonération de droits de mutation des donations en espèces de 100 000 euros pour les dons d’argent familiaux affectés au profit d’une création ou un développement d’une PME, à la construction d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale. Cette mesure exceptionnelle et temporaire s’applique aux dons consentis jusqu’ au 30 juin 2021.
Capital d’une PME
Le donataire peut utiliser la somme reçue à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions de chiffres d’affaires, dont la direction est assurée par le donataire (bénéficiaire du don). Cet allègement de la fiscalité ne s’applique que si l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exige que l’activité soit exercée depuis moins de cinq ans, ne pas encore avoir distribué de bénéfices et ne pas être issue d’une concentration. Le donataire doit y exercer, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale.
Construction et travaux énergétiques
Les sommes données peuvent être destinées à la construction de la résidence principale, mais pas pour l’acquisition du logement. Le bénéficiaire peut utiliser les sommes à la réalisation de travaux d’isolation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Il s’agit des travaux qui sont éligibles à la prime de transition écologique, ceux qui sont versées par l’Agence Nationale de l’Emploi (ANAH), notamment dans le cadre de MaPrimeRénov’ (isolation, installation d’appareils économe en énergie ou utilisant une source d’énergie renouvelable.