Des nouvelles versions du courrier « Lettre de fin d’instruction » pour les campagnes 2015, 2016 et 2017 ont été mises en ligne le weekend dernier sur télépac. A quoi servent-elles ? Et pourquoi ont-elles été de nouveau générées ?
Les Lettres de fin d’instruction (LFI) permettent d’informer les exploitants des anomalies constatées lors du contrôle administratif des demandes d’aides PAC, des constats de contrôle sur place si l’exploitation a fait l’objet d’un contrôle au cours de la campagne PAC et des éventuelles réductions du montant des aides entraînées par les anomalies constatées. Elles complètent ainsi les relevés de paiements qui existent sous TéléPAC.
Les LFI ont une portée juridique et c’est sur la base de ce document qu’un recours peut être formulé en cas de désaccord avec le contenu du courrier. Ainsi, lors de l’édition d’une LFI nous vous conseillons vivement d’en prendre connaissance car vous disposez que de 10 jours, à la réception de cette lettre, pour signaler par écrit à la D.D.T.M. toute erreur éventuelle constatée dans le document.
Enfin, pour certains, certaines LFI ont été générées plusieurs fois. Il est également précisé que la dernière lettre annule et remplace la précédente. Ces lettres sont générées de nouveau automatiquement à chaque fois qu’une modification est apportée à votre dossier (par vous-même, si vous modifiez par exemple vos données personnelles, ou bien dans le cadre de nos instructions au fil de l’année, ou bien pour des raisons techniques). Les modifications apportées à chaque nouvelle édition sont mineures dans la plupart des cas. Néanmoins, nous vous invitons vivement à en prendre connaissance.
