Au vu de la baisse des surfaces déclarées en prairies permanentes en région Hauts-de-France lors de la campagne PAC 2020 (au-delà du seuil des 2.5 %), le système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes est de nouveau activé. Ainsi, si vous souhaitez convertir une surface déclarée en prairie permanente à la PAC en 2020 (code PPH, PRL, J6P,…), pour y implanter un autre type de couvert (terre arable ou culture permanente) pour la campagne 2021, vous devez demander une autorisation préalable à la DDTM via ce formulaire avant le 31 décembre 2020.
La demande d’autorisation préalable doit être déposée par l’exploitant qui déclarera en 2021 les parcelles faisant l’objet d’une conversion. Les surfaces déclarées en compensation le cas échéant doivent également se situer sur son exploitation pour la PAC 2021.
Pour demander une autorisation de retournement, il faut rentrer dans l’une des catégories ci-dessous :
- Etre engagé dans un plan de redressement arrêté par le Préfet dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté ».
- Être éleveur et avoir une surface en prairie permanente déclarée en 2020 et ce après réduction, strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de mon exploitation déclarée en 2020.
- Etre nouvel installé ou jeune agriculteur avec une demande de retournement ne concernant qu’au maximum 25 % de la surface admissible en prairie permanente de mon exploitation.