Je souhaite développer une activité de vidangeur sur mon exploitation, y a-t-il des démarches particulières ?
Si l’élimination des matières de vidange d’assainissement autonome est l’épandage, alors il est nécessaire de déposer une demande d’agrément (doc joint) auprès de la DDTM qui est le service instructeur. De même, comme les boues urbaines, il faut faire un plan d’épandage (si volume épandu supérieur à 100 m3 sinon une liste et un plan des parcelles susceptibles de recevoir les matières épandues suffisent avec les zones d’exclusion) et disposer d’un ouvrage de stockage.
Ce sont les arrêté du 08/01/98 modifiés (fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues issues du traitement des eaux usées sur les sols agricoles) et du 07/09/2009 (définissant les règles d’agrément) qui s’appliquent. Il est nécessaire de s’y référer pour connaître la réglementation en vigueur. L’un des points concerne l’obligation d’un bordereau de suivi (ci-joint) qui doit être établi pour chaque vidange par la personne agréée et ce en trois volets, conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination.
De plus, en cette période de crise sanitaire, il y obligation d’hygiénisation des matières de vidange… la voie à privilégier est donc le dépotage en station d’épuration. L’épandage brut est de ce fait interdit. A savoir que sur le département, quelques vidangeurs se lancent dans l’hygiénisation par injection de lait de chaux dans le stockage, mais ce process n’est pas simple car il a besoin d’un suivi analytique en bactériologie qui coûte cher.
A noter, qu’il faut aussi au préalable à la demande d’agrément, se déclarer en préfecture (voir doc) pour le transport de déchets non dangereux.
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