Le délai de saisine du tribunal par le bailleur fixé à deux mois. En cas de départ d’un co-preneur, la loi pour l’avenir du 13 octobre 2014 met à la charge du preneur poursuivant l’exploitation de nouvelles obligations. Ainsi, lorsqu’un des co-preneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le co-preneur restant dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom.
Lire la suite « Départ d’un co-preneur: les obligations du preneur restant »
