Bail cessible : un bail pas comme les autres !

La loi d’orientation agricole et la loi de modernisation agricole ont mis en place des moyens juridiques pour transmettre l’exploitation de façon globale, en créant le bail cessible. C’est aussi un moyen de valoriser son exploitation. Les dispositions du statut du fermage ne permettent pas aujourd’hui de transmettre une exploitation hors cadre familial. En fait, la cession de bail rural est interdite sauf au profit du conjoint ou d’un descendant avec autorisation du bailleur.