Un dispositif de prise en charge des pertes indirectes liées à la FCO3 a été mis en place au niveau de la région Hauts de France sur la base de la mobilisation d’une enveloppe des FEADER de Picardie et Nord Pas de Calais 2014/2022 (reliquat d’enveloppe). La mesure européenne en question s’appelle la mesure M23 Restore et elle permet de prendre en charge des pertes liées à un accident climatique ou sanitaire. Comme il s’agit d’une mesure de la précédente programmation européenne, qui touche à sa fin, les enveloppes doivent être engagées au plus tard au 30 juin 2025 (obligation de la réglementation européenne).
Aussi, le calendrier de dépôt des dossiers est extrêmement contraint : jusqu’au 15 mai au plus tard. Toute demande d’aide formulée au-delà de cette date sera jugée irrecevable.
Vous trouverez ci-dessous les liens conduisant aux dispositifs des deux PDR sur le site Europe en Hauts-de-France, ainsi qu’au formulaire de demande d’aide à renseigner et à déposer directement sur la plateforme Europac.
Un simulateur permet à chaque exploitant de tester l’éligibilité de son atelier/de ses ateliers d’élevage à cette nouvelle aide.
• Dispositif PDR NPDC = https://europe-en-hautsdefrance.eu/feader-pdr-nord-pas-de-calais-m23-restore-en-reponse-a-la-crise-sanitaire-de-fievre-catarrhale-ovine
• Dispositif PDR Picardie = https://europe-en-hautsdefrance.eu/feader-pdr-nord-pas-de-calais-m23-restore-en-reponse-a-la-crise-sanitaire-de-fievre-catarrhale-ovine
La FRSEA Hauts-de-France