Pauline est agricultrice et titulaire d’un bail rural de neuf années. Le terme du contrat approchant, Pauline se demande si des démarches juridiques sont à réaliser pour renouveler ledit bail ?
A défaut de congés ou d’accord amiable, tout preneur a droit au renouvellement de son bail. Ce renouvellement intervient automatiquement par le seul effet de la loi pour une durée de 9 années (voir conditions particulières pour certains baux et petites parcelles). Il n’est donc pas nécessaire pour le preneur de le demander, c’est une disposition d’ordre public (article L. 411-46 du CRPM).
Néanmoins, l’inobservation de certaines conditions de la part du locataire constitue une cause particulière de non-renouvellement.
Tel est le cas d’un preneur ne respectant pas la réglementation du contrôle des structures, des conditions d’habitation ou d’exploitation, ou bien encore des agissements fautifs de sa part (irrégularités de paiements de fermages,…).
Un congé peut alors être délivré par le bailleur, celui-ci prend obligatoirement la forme d’un acte d’huissier et doit être délivré 18 mois au moins avant l’expiration du bail.
Il est à noter que le preneur ayant atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail perd le droit au renouvellement. Dans ce cas, le bailleur pourra limiter le renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l’âge requis.
A l’inverse, si un preneur décide d’arrêter l’exploitation des parcelles louées, il devra également faire connaître sa décision par congé.
Il ne faut pas oublier que le bail renouvelé est un nouveau bail, dont les conditions peuvent être discutées par les parties.
Noémie Carpentier – Juriste
06.09.02.01.89