Depuis 2025, la Commission Européenne demande l’application du règlement européen (UE) n° 2021/2115 qui exige que toute parcelle déclarée à la PAC soit réputée être à la disposition du déclarant à la date limite de dépôt du dossier, fixée au 15 mai.
Cela signifie concrètement que les exploitants doivent être en mesure de justifier le titre permettant l’exploitation de leurs parcelles déclarées soit en tant que propriétaire, soit, en tant que locataire.
Cette année, des contrôles seront effectués par l’administration, de façon aléatoire sur 1% des dossiers, et de façon orientée sur 4% des dossiers. Ces 4 % se feront sur une sélection réalisée par le ministère principalement sur les surfaces en doublon, les exploitations ayant vu leur SAU augmenter de manière notable entre 2025 et 2026 (augmentation de plus de 20 ha), et/ou les exploitants ayant sollicité une dotation de DPB par la réserve (+ 5 DPB).
Dans ces cas précis, les exploitants concernés devront être en mesure de prouver que les terres déclarées étaient bien à leur disposition au 15 mai 2026.
Agrandissement de surface : quels documents fournir ?
Si vous êtes propriétaire, il suffit de présenter
- un titre de propriété,
- un relevé de propriété,
- une matrice cadastrale.
Si vous êtes locataire, il faut fournir :
- un bail rural
- En cas de bail verbal,
- une attestation du propriétaire,
- une preuve d’acquittement du fermage (son montant devra être en cohérence avec la surface louée),
- une attestation de vente d’herbe,
- une autorisation d’exploiter sans concurrence accompagnée d’un document signé du propriétaire attestant qu’il a été informé de la demande d’autorisation d’exploiter (ex: lettre d’info)
- les bulletins de mutation MSA avec la signature du cédant, propriétaire et preneur,
- ou tout autre accord écrit formalisant la mise à disposition des terres entre le propriétaire et le locataire : convention d’occupation précaire, prêt à usage, commodat ou convention de pâturage.
Échange de parcelles : ce qu’il faut anticiper
Lorsque deux exploitants locataires échangent des parcelles appartenant à des propriétaires différents, une règle simple s’applique :
- le propriétaire doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 mois avant l’échange.
Sans réponse de sa part, l’accord est considéré comme acquis.
Vous devez notifier l’échange auprès du propriétaire. Ainsi, une copie de votre courrier et l’accusé de réception vous couvre et justifie de la notification auprès des propriétaires.
Si cette formalité n’a pas été respectée, il faudra alors constituer un dossier plus complet avec :
- le bail (ou une attestation de bail verbal)
- une attestation d’échange de jouissance précisant les surfaces et les parcelles concernées
- les signatures des deux exploitants et des deux propriétaires
Cas particulier : si un des exploitants est propriétaire
Dans cette situation, les pièces à fournir sont légèrement différentes. Il faudra notamment :
- une notification d’échange de jouissance
- une attestation de mise à disposition au nouvel exploitant
- un justificatif de propriété (titre, relevé ou matrice cadastrale)
- le bail rural du co-échangiste locataire
Vous pouvez retrouver les relevés de propriété sur le site « France cadastre ».
En pratique, le plus important est d’anticiper et de formaliser les échanges. Même si certaines pratiques sont courantes sur le terrain, elles doivent toujours pouvoir être justifiées en cas de contrôle PAC.
Attention, toute demande de justificatif restée sans réponse entraînera des conséquences directes sur vos aides PAC. Les parcelles concernées seront retirées de votre déclaration et pourront s’accompagner de pertes financières importantes (ex : perte des écorégimes, DPB).
La FNSEA se mobilise et demande que les attestations sur l’honneur entre exploitants puissent être reconnues comme justificatifs des surfaces déclarées à la PAC.