Depuis le 1er octobre 2023, si vous avez été contraint de licencier un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle du montant de l’indemnité de licenciement réglée à votre salarié par l’Association pour la Mutualisation du Coût Inaptitude en Agriculture des Hauts-de-France (AMCI HdF).
Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez remplir intégralement le dossier de demande de prise en charge (téléchargeable en cliquant sur le lien suivant ) et le renvoyer accompagné des pièces requises par mail à l’adresse suivante : amci@frseahdf.fr.
Pour une prise en charge d’indemnités versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, le dossier de demande doit être envoyé au plus tard le 15 janvier 2026.
Après étude et validation de la demande, le paiement de la prise en charge par l’AMCI HdF sera effectué par virement bancaire entre le 31 janvier et le 31 mars 2026.