Mesdames les députés,
Messieurs les députés
Alors que la discussion des lois de finances se poursuit actuellement au Parlement, l’incertitude continue de régner quant à leur adoption finale. En effet, avec une majorité fluctuante à l’Assemblée nationale, notre pays est, depuis plusieurs mois, confronté à l’instabilité politique.
Cette situation rend imprévisible l’issue du vote du projet de loi de finances pour 2025 (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS).
Pourtant, dans ces deux projets de loi, et dans la droite ligne de nos précédents échanges, nous retrouvons des avancées majeures pour la profession agricole nationale au sens large, et de la somme, tout particulièrement :
Dans le projet de loi de finances pour 2025 :
- Confirmation par la loi de la taxation à taux réduit du GNR
- Augmentation du taux d’exonération de la TFNB sur les terres agricoles de 20 % à 30% ;
- Création d’une provision comptable, déductible fiscalement et socialement, pour soutenir l’élevage bovin ;
- Exonération de 30 % de la réintégration de la dotation d’épargne de précaution (DEP) dans le résultat fiscal et social ;
- Renforcement des dispositifs favorisant la transmission à un jeune agriculteur : hausse des plafonds d’exonération des plus-values, des droits de donation…
- Augmentation du budget de l’AITA de 13 à 20 millions d’euros.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 :
- Concrétisation du calcul des retraites sur les 25 meilleures années dès 2026 ;
- Pérennisation et amélioration de l’allègement spécifique de cotisations sociales pour les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE – Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi) ;
- Cumul de l’exonération jeunes agriculteurs avec les taux réduits d’AMEXA et de PFA ;
- Exonération de cotisations sociales rétablie pour les plus-values non taxées
Le rejet de ces textes par un vote négatif ou une motion de censure ne permettrait pas de concrétiser ces mesures essentielles à l’exercice de notre métier.
Nous vous demandons donc de permettre l’aboutissement de ces mesures, et observerons avec une grande attention la concrétisation de vos engagements.
Bien respectueusement
Denis BULLY
Président de la FDSEA de la Somme