Le salarié qui a commis hors de sa vie professionnelle des faits le privant de son permis de conduire (ou entraînant sa suspension) ne peut être licencié pour faute. Il peut néanmoins, si ses fonctions nécessitent l’usage d’un véhicule, être licencié pour cause réelle et sérieuse pour trouble objectif causé au service ou à l’entreprise.
En effet, lorsque le salarié est tenu de posséder le permis de conduire pour travailler, la perte ou la suspension de ce permis ne permet plus au salarié d’exécuter ses fonctions dans les conditions impliquées par son contrat. Le licenciement (non fautif) peut alors être prononcé sur ce motif.
Or, rappelons que les personnes travaillant sur une exploitation agricole ou forestière peuvent conduire, sans permis, tout véhicule rattaché à cette entreprise (attention, dans ce cas, la conduite doit avoir lieu pour les besoins de l’exploitation uniquement).
Attention, aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constitue en elle-même une cause de licenciement. Ainsi, un licenciement, exclusivement motivé par une clause du contrat prévoyant la rupture de ce dernier en cas de retrait du permis de conduire du salarié, n’est pas valable. Il doit être constaté que le permis de conduire est nécessaire à l’exercice effectif de l’activité professionnelle du salarié.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contactez le service Main d’œuvre de votre Fdsea au 03 22 53 30 43 ou 03 22 53 30 17.
Thomas QUENNEHEN – FDSEA80