Suite au décès de son époux, Françoise, usufruitière d’une parcelle de terre, souhaite conclure un bail rural avec son voisin, agriculteur. Elle se demande si l’intervention de ses deux enfants, nus propriétaires, est nécessaire pour la conclusion dudit bail ?
Le principe est posé à l’article 595 du code civil « l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu propriétaire, donner à bail un fonds rural ».
Il faut savoir que l’usufruitier à lui seul à la qualité de bailleur. L’obligation de s’assurer du concours du nu propriétaire au moment de la conclusion du bail incombe à l’usufruitier.
Ce principe s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, notamment les conventions pluriannuelles de pâturage et pas uniquement aux baux soumis au statut du fermage.
Néanmoins, le concours du nu propriétaire peut être supplée par une autorisation de justice, si le refus de ce dernier est qualifié judiciairement d’abusif.
Françoise devra donc faire intervenir ses deux enfants à l’acte, à défaut de leurs consentements, ils pourront alors invoquer la nullité du bail. Cette action devra être intentée dans un délai de cinq ans, à compter du jour où les nus-propriétaires auront eu connaissance de l’existence du bail rural.
Noémie Carpentier
Juriste en droit rural – droit des sociétés
03.22.53.30.20