La réglementation impose une couverture hivernale des sols en zone vulnérable entre une culture principale et une culture qui serait implantée au printemps, l’année suivante.
La couverture peut être obtenue par :
- la mise en place d’un couvert végétal ;
- le maintien des repousses de céréales denses et homogènes dans la limite de 20% de l’ensemble des surfaces en interculture longue à l’échelle de toute l’exploitation.
La couverture doit être maintenue au moins 8 semaines après la date de semis et ne peut pas être détruite avant le 1er novembre.
En cas de montée à floraison ou à graines du couvert avant le 1er novembre, celui-ci peut être broyé ou fauché sur sa partie aérienne si et seulement si ce dernier a été implanté il y a plus de 8 semaines.
Le nouveau PAR 7 (Programme d’Actions Régional) appliquant la directive nitrates, signé le 30 juillet dernier, vient modifier les cas dérogatoires et ajouter une date limite d’implantation.
Ainsi, dorénavant, la date limite d’implantation des couverts est fixée au 20 septembre.
Concernant les cas dérogatoires, aujourd’hui, il n’est pas obligatoire d’implanter un couvert hivernal :
- lorsque le taux d’argile de la parcelle concernée est strictement supérieur à 31% (dans ce cas, il est demandé à l’exploitant, en cas de contrôle une analyse de sol justifiant du taux d’argile) ;
- lorsque la récolte de la culture principale a lieu après le 1er novembre.
Il peut également, sous conditions ou contrepartie, ne pas être implanté de couvert hivernal dans les cas, ci-dessous :
- lorsque le taux d’argile de la parcelle concernée est compris entre 28 et 31%. Contrepartie demandée : remplacer le couvert par des repousses de céréales, qui devront être maintenues à minima 4 semaines
- lorsque la parcelle est infestée par des adventices vivaces ou par une espèce exotique envahissante (eee.drealnpdc.fr). Contrepartie demandée : réaliser et transmettre à l’administration un Reliquat de début de drainage (RDD)* + tenir à disposition de l’administration tout justificatif permettant de prouver l’infestation de la parcelle (exemple : photos géolocalisées de la parcelle infestée).
- en cas de récolte tardive (soit une récolte entre le 20 septembre et le 1er novembre) ou afin de parachever la réalisation d’un faux-semis. Conditions à respecter : implanter un couvert avant le 1er novembre et le maintenir à minima 8 semaines; OU, lorsqu’aucun couvert a pu être implanté ou maintenu moins de 8 semaines : réaliser et transmettre à l’administration un Reliquat de début de drainage (RDD)*
- en cas d’épandage de boues de papeterie à C/N > 30 dans le cadre d’un plan d’épandage autorisé. Conditions à respecter : réaliser et transmettre à l’administration un Reliquat de début de drainage (RDD) + tenir à disposition de l’administration la convention avec l’industriel-producteur de boues (avec l’origine des boues) ainsi qu’une analyse des boues prouvant que C/N > 30.
Enfin, pour l’ensemble des cas dérogatoires évoqués ci-dessus, en cas « d’utilisation » d’un ou plusieurs cas dérogatoires, ces derniers devront être mentionnés dans le cahier d’enregistrement des pratiques de l’exploitation.
*Les RDD sont à envoyer via la plate-forme Démarches Simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/).
Source : L’arrêté définissant le Programme d’Actions Régional « nitrates » a été signé le 30 juillet 2024 (L’arrêté définissant le Programme d’Actions Régional « nitrates » a été signé le 30 juillet 2024 | La préfecture et les services de l’État en région Hauts-de-France (prefectures-regions.gouv.fr)