Un certain nombre de parcelles de pois protéagineux ont été détruites ou ne seront pas récoltées en raison de leur état physiologique générale et/ou de leur situation sanitaire catastrophique suite aux conditions climatiques rencontrées depuis l’automne.
Dans le cadre de la PAC, en plus des aides découplées (DPB, paiement redistributif et écorégime) la culture de pois protéagineux donne accès à une aide couplée (environ 120€/ha) pour autant que ces pois soient conduits jusqu’au stade laiteux (car c’est une aide à la production).
Or, cette année, compte-tenu de la situation particulière, lorsque les parcelles de pois ont été semées puis détruites avant le stade nécessaire à la validation de l’aide couplée, ou qui ne seront pas récoltées, l’aide couplée pourra être versée sous conditions :
- de déposer une demande de reconnaissance de cas de force majeure (formulaire téléchargeable en cliquant sur ci-après : https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-alimentation/Agriculture/Les-aides-de-la-Politique-Agricole-Commune-PAC/Les-actualites-de-la-PAC/Cas-de-force-majeure-lie-aux-intemperies);
- et de justifier le semis, en présentant : une photo géolocalisée de la parcelle (culture) ; ou une facture de semences des pois ; ou un rapport d’expert.
La demande et le(s) élément(s) justificatif(s) sont à déposer sur le site telepac, dans Dossier PAC 2024 à DECLARATION à Dépôt de dossier à Pièces justificatives (il faut pour cela, modifier votre dossier PAC puis le resigner).
A noter, qu’au-delà de la demande de reconnaissance de cas de force majeure à déposer, il convient également :
- de modifier la déclaration PAC et de déclarer la culture en place si une culture de « remplacement » a été implantée derrière les pois ;
- ou de déclarer un accident de culture si les pois ont été détruits ou ne seront pas récoltés.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter au 03.22.53.30.31.