Le voisin de François lui reproche d’empiéter sur son champ. François n’est pas d’accord sur la délimitation entre les parcelles. Que peut-il faire ?
François peut effectuer un bornage.
Le bornage est une opération qui consiste à délimiter la limite séparative entre deux propriétés contiguës (article 646 du Code civil). Il est matérialisé par l’implantation de bornes, de piquets ou de pierres. En principe, le bornage n’est pas obligatoire mais il le devient si le voisin en fait la demande. Le droit de procéder au bornage est une prérogative de la propriété. Un locataire n’a pas la qualité pour le demander.
Un fossé, une haie, une clôture qui ne résultent pas d’un bornage antérieur ne font pas obstacle à une action en bornage. Cependant, il n’est pas possible d’entreprendre une opération de bornage lorsque le terrain est contigu au domaine public. En cas d’empiétement de l’administration, une autre procédure s’applique.
L’action en bornage n’a pas le même objet que l’action en revendication qui a pour but elle d’obtenir la restitution d’une parcelle de terrain. Celui qui intente une action en bornage invoque son titre de propriété et demande que la contenance du terrain soit fixée et matériellement délimitée en conformité avec ce titre. Le droit d’agir en bornage n’est enfermé dans aucun délai, l’action est imprescriptible.
L’opération de bornage peut être réalisée de manière amiable ou judiciaire :
Réalisation de manière amiable
Si les deux propriétaires sont d’accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus, le bornage peut être réalisé à l’amiable. Il n’est soumis à aucune forme particulière. L’accord doit faire l’objet d’un procès-verbal de bornage, réalisé par un géomètre expert. La signature de ce document donne une valeur définitive au bornage et ne peut être remis en cause. Le procès-verbal de bornage peut être publié au service de publicité foncière.
Réalisation de manière judiciaire
Si les deux propriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la limite séparative, ou si l’un refuse de procéder à un bornage amiable. La procédure doit être exercée devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation des terrains.
Cependant, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative et ce, à peine d’irrecevabilité de la demande que le juge du tribunal judiciaire peut prononcer d’office.
Le tribunal vérifie les titres et fixe de façon précise les limites des propriétés contiguës. Le juge peut nommer un géomètre-expert, mais ce n’est pas obligatoire. Le juge peut prendre sa décision que sur les preuves apportées par chacune des parties. Une fois sa décision rendue, il ordonne l’exécution des opérations matérielles de bornage. Un procès-verbal d’abornement est dressé par le greffier et soumis à la signature des parties ou homologué directement par le juge.
Attention, le propriétaire qui assiste au bornage sans formuler aucune réserve, est réputé avoir renoncé expressément à exercer toute voie de droit remettant en cause les résultats de l’opération et acquitté sa part des frais. C’est à dire qu’il ne peut plus attaquer le jugement par les voies ordinaires de recours. Le procès-verbal, même signé ou homologué, peut être attaqué.
Le bornage se fait à frais communs. L’usage est de partager en parts égales les dépenses exposées pour l’achat et la plantation des bornes ou la pose d’une clôture et de faire supporter à chaque propriétaire les frais d’arpentage en proportion de la surface respective de leurs terres.
Le déplacement ou la destruction de bornes est pénalement sanctionné dont la peine encourue peut aller jusqu’à deux d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 322 – 1 du Code pénal).
Les géomètres expert de la Somme :
- Euclyd Eurotop – 9 quai Perrée – 80230 Saint Valéry sur Somme – Tél. : 03.22.26.55.90 Email : saintvalery@euclyd.fr
- Métris – 2bis, rue de Melbourne – BP 60116 – 80800 Villers-Bretonneux – Tél. : 03 22 48 52 52 Email : contact@metris-sa.fr
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