Impôts locaux
Suite, à la sécheresse de 2022, les vergers et toutes les parcelles cadastrées en nature de pâtures bénéficient d’un dégrèvement de la taxe foncière 2022. Le taux de dégrèvement est fixé à 45 % pour les vergers et 75 % pour les pâtures pour le département de la Somme.
La sécheresse qui a affecté le département de la Somme au cours de l’année 2022 est venue perturber l’activité agricole, en particulier sur les vergers et les pâtures. Au vu de ce constat, afin de venir en aide aux agriculteurs concernés, une procédure de dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti a été mis en place dans tout le département, avec l’aide des services administratifs de la DDTM.
Ce dégrèvement concerne en premier les vergers avec un taux de 45 % et en deuxième lieu, les pâtures avec un taux de 75 % (ce taux tient compte du maïs ensilage). Les terres en nature de terre ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Le remboursement sera versé aux bailleurs et aux propriétaires exploitants. Cette opération prend la forme d’un dégrèvement d’office mis en place par les services des finances publiques (DGFIP) et ne nécessitera aucune démarche particulière de la part des exploitants agricoles concernés. Le calcul est simple : le taux de 45 % ou 75 % s’applique directement sur le montant de l’impôt total. Le dégrèvement devrait être réalisé en même temps que le paiement de l’impôt foncier prévu au 17 octobre prochain.
Bénéficie aux exploitants
Cette exonération bénéficie aux exploitants conformément au code rural, et selon l’article article L411-24 Code Rural : « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier…dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ».
Pour les parcelles exploitées dans le cadre d’une location, le cas de tous les fermiers, les sommes perçues de l’Administration des impôts par les bailleurs doivent être remboursées à leurs fermiers. C’est pourquoi : rapprochez-vous de vos propriétaires.