Propriétaire de 5 hectares de pâture, quelles précautions dois-je prendre pour conclure un contrat de vente d’herbe ?
La vente d’herbe est un contrat par lequel un propriétaire s’oblige à vendre de l’herbe (foin, pâturage) à une personne qui s’engage en contre partie à lui payer un prix.
Cette vente doit être conclue par écrit, l’acte doit préciser l’identité des parties, l’objet de la convention, le prix, les dates de paiement ainsi que la période d’utilisation du fonds (limitée à la durée de végétation).
Pour éviter toute requalification en contrat de bail à ferme, la vente d’herbe ne doit pas prévoir la cession de plusieurs récoltes et ne doit pas être renouvelée avec le même acquéreur.
Important, il doit s’agir d’une opération isolée et occasionnelle.
Des ventes faites chaque année à des exploitants différents, pourraient être facilement invoquées comme une fraude et le contrat risquerait de se voir appliquer le statut du fermage.
De plus, aucune charge de culture et d’entretien ne seront supportés par l’acquéreur et l’ensemble des travaux (préparation du sol, semis, fumures, arrosage, entretien des clôtures) devra incomber exclusivement au propriétaire du terrain.
