PAC et parcelle(s) de subsistance
Monsieur Durand, 67 ans, a cédé, cet hiver, son exploitation à ses enfants et a gardé une parcelle de subsistance de 2 ha ainsi que 2 DPB.
Aujourd’hui, à la veille de l’ouverture des déclarations PAC 2022 (ouverture au 1er avril), Monsieur Durand s’interroge sur la PAC : peut-il encore prétendre aux aides PAC sur sa parcelle de subsistance ? Et qu’en sera-t-il pour 2023, lorsque la réforme entrera en vigueur ?
Pour cette année, toute personne retraitée peut prétendre aux aides PAC à condition d’avoir un numéro de SIRET actif ou que la surface déclarée ne soit pas destinée à la vente. Monsieur Durand, lui, n’a plus de numéro de SIRET actif, mes ses 2 ha sont de la prairie permanente qu’il a gardé pour y faire pâturer ses moutons. Ainsi, l’herbe produite dans ses parcelles n’est pas destinée à la vente, Monsieur Durand, va donc pouvoir demander et toucher des primes PAC pour 2022.
Pour 2023, les règles changent avec l’arrivée de la nouvelle PAC. En effet, à partir de 2023, pour activer ses droits à paiement de base (DPB), l’exploitation et/ou la personne demandeuse des primes PAC 2023 devra répondre à la définition d’un agriculteur actif, soit : de disposer d’une couverture assurance professionnelle ATEXA (couverture pour maladie et accident du travail) et de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite à partir de l’âge légal de la retraite à taux plein, soit à partir de 67ans.
Monsieur Durand, lui, a fait valoir ses droits à la retraite et aura plus de 67 ans en 2023. Par conséquent, il ne pourra plus percevoir de primes PAC en 2023. Toutefois, Monsieur Durand gardera pendant 2 ans ses DPB, mais attention, en 2025, si ces derniers n’ont pas été activés, ils partiront à la réserve nationale. Un conseil : pour les personnes qui seront dans la même situation que Monsieur Durand en 2023, pensez à transférer vos DPB à un agriculteur actif avant 2025. A noter également, qu’à partir de 2023, il n’y aura plus de prélèvement de l’état pour les transferts de DPB sans foncier.
