Les mutations du secteur agricole conduisent de plus en plus d’exploitants à exercer des activités ne relevant pas forcément du secteur agricole.
Il devient fréquent qu’un agriculteur exerce une autre activité professionnelle (travaux agricoles, négoce de produits, tourisme à la ferme, achat-revente…). La réglementation fiscale permet de globaliser les activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale dans le même régime que l’activité principale agricole en respectant certaines limites de plafond (50 % du chiffre d’affaires et 100 000 euros).
Mais au regard de l’article L 311.1 du code rural, un Gaec et plus largement toute société civile agricole, ne peut conduire que des activités agricoles par nature (production et transformation de produits agricoles, ou encore méthanisation, photovoltaïque, déneigement…).
Les activités de prestations de services (récolte, travaux agricoles, semis, préparation des sols…) ne sont pas des activités de production agricole.
De ce fait, ces activités ne rentrent pas dans les activités autorisées au sein des sociétés civiles agricoles en raison de leur objet strictement civil. Ces sociétés encourent des sanctions (perte de l’agrément pour les Gaec, dommages et intérêts pour concurrence déloyale…).
Travaux de prestation
Toutefois, les activités de prestation de services peuvent être pratiquées dans une structure dédiée, par l’ensemble des associés d’un Gaec ou par un ou plusieurs associés dans les autres sociétés civiles. Pour ce qui est des Gaec, cette activité de « prestation » doit être exercer par l’ensemble des associés du Gaec à la condition que le temps de travail pour chaque associé n’excède pas 536 heures par an. Elle doit faire l’objet pour les Gaec d’une autorisation de la CDOA Gaec de la DDTM, qui pourra refuser ou accepter la dérogation pour pluriactivité des associés concernés.
Une société commerciale peut être créée à coté du Gaec pour réaliser les travaux de prestations de services en toute légalité et garder l’agrément du groupement.
