29/05/2021 La rubrique de Stéphane

Le prêt à usage : c’est quoi ?

Juridique


Le prêt à usage est une mise à disposition d’un bien agricole, à titre gratuit. A contrario, le bail rural est un contrat de mise à disposition d’un bien rural au bénéfice du fermier avec une contrepartie onéreuse à l’égard du propriétaire, à savoir le paiement du fermage. Explications.

Le prêt à usage ou encore appelé commodat, soumis aux articles 1875 et suivant du code civil est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». En clair, un propriétaire (le prêteur) met gratuitement ses terres à disposition d’un exploitant agricole (l’emprunteur). Le contrat de prêt n’est pas un bail et n’est donc pas soumis au statut du fermage concernant la durée, le droit de préemption, la reprise par le bailleur, le loyer, le paiement des taxes….

A la différence du contrat de bail à ferme, le contrat est nécessairement gratuit, c’est à dire sans contrepartie financière ni en nature pour le propriétaire.

L’existence d’une contrepartie (bien souvent financière) ne rend pas nulle la convention, mais la soumet à la requalification en bail rural par la combinaison de deux principes : l’ordre public du statut du fermage et la théorie de la fraude.

Pas de formalités, mais un contrat c’est mieux…

Aucune formalité particulière n’est requise, ni aucun formalisme particulier. Un prêt verbal est valable mais la preuve de son existence est alors plus difficile à apporter. Afin de limiter les risques de requalification en bail rural, il faut établir un contrat écrit dont la durée est bien souvent d’un an, renouvelable tacitement d’année en année sauf congé délivré par lettre recommandé avec accusé de réception selon les modalités du contrat, qui sont libres entre les parties. Bien souvent, le délai de reprise est de six mois pour reprendre le bien. L’emprunteur (l’exploitant agricole) doit utiliser le bien pour l’usage prévu dans le contrat, le conserver et le restituer en bon état au propriétaire à la fin du contrat.