Que ce soit une installation individuelle, ou lors de la création d’une société, le choix de la date de clôture d’exercice est important. Explications. La durée normale d’un exercice est de douze mois. Cependant, lors de la création d’une société ou d’une installation à titre individuel, la durée de l’exercice peut être différente.
Création d’une exploitation individuelle
Lorsqu’un agriculteur s’installe, il peut choisir sa date de clôture. La date de clôture idéale varie suivant les différentes productions. Le but étant de choisir une date de clôture avant la levée des récoltes, pour avoir dans les premières années un résultat proche du déficit. En effet, dans cette hypothèse, vous aurez un maximum de charges (avances aux cultures etc.) pour un minimum de recettes (aucune récolte vendue).
L’exemple 1 nous montre bien l’importance du choix de la date d’installation et de la date de clôture, en fonction de ses productions dominantes. Ainsi, dans notre exemple, l’agriculteur qui s’installe pourra rester un moment sans payer d’impôt.
Toutefois, il faut rappeler que les jeunes agriculteurs soumis au bénéfice réel profitant de la dotation bénéficie d’un abattement de 100 % la première année et de 50 % les quatre années suivantes, sans pour autant dépasser soixante mois. Bien entendu, ceux qui s’installent sans les aides, n’ont aucune réduction sur leur bénéfice. Le jeune qui s’installe individuellement ou sous forme sociétaire devra intégrer cet abattement dans le choix de sa date de clôture. Sans oublier que cet abattement n’a pas d’effet sur le calcul des cotisations sociales. Dans ce cas, prendre une clôture au 31 mars ne sera pas forcément approprié à leur situation personnelle. Pour plus de précisions, voir avec son comptable ou son conseiller.
Constitution d’une société civile agricole
L’objectif ne sera pas d’éviter de payer l’impôt sur les bénéfices agricoles pendant plusieurs années, mais d’empêcher une imposition des bénéfices agricoles sur deux récoltes la même année et, donc, par conséquent, de changer de tranche d’imposition et, de surcroît, payer des cotisations sociales pour deux exercices. Pour ce faire, il faut constituer sa société «en principe» entre le 1er janvier de l’année de la création et la date de clôture d’exercice que l’on avait en exploitation en individuel. Il est donc impératif de faire un exercice court.
L’exemple 2 qui montre encore une fois l’importance du choix de la date de clôture et de la date de création pour le passage d’une exploitation individuelle en une exploitation sous forme sociétaire. Le choix de la date de clôture et de création doit être mûrement réfléchi, et non être le fruit de la précipitation.
Pourquoi changer de date de clôture ?
L’exploitant est libre de changer sa date de clôture. Elle ne correspond pas nécessairement à l’année civile. Plusieurs situations peuvent inciter l’exploitant à changer sa date de clôture comptable. Cela peut être la volonté de prendre en compte le cycle de production. Ou encore, il peut être intéressant de faire coïncider la date de clôture avec l’entrée ou la sortie d’un associé. Les difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitants en conjoncture défavorable sont l’occasion de s’interroger sur un changement de date de clôture, dans la mesure où il peut être motivé par des raisons qui ne sont pas exclusivement fiscales. Un raccourcissement de l’exercice peut limiter l’impôt et les charges sociales à payer l’année suivante. S’il s’agit d’un rallongement de l’exercice, il est souhaitable que l’exploitant reste non imposable suite à ce changement et qui lui permet de maîtriser les cotisations sociales.
Circonstances exceptionnelles
Selon l’administration, l’exercice comptable porte sur douze mois. Un changement doit correspondre à des circonstances exceptionnelles. Ce qui signifie, qu’il doit être ponctuel et surtout ne pas être motivé par des raisons exclusivement fiscales. Par exemple, un exploitant qui raccourcirait son exercice sans autre but que de réduire ses prélèvements obligatoires tomberait dans l’abus de droit.
Pour les exploitants individuels soumis au bénéfice réel, c’est le dépôt de la liasse fiscale qui entérine le changement de date de clôture de leur exercice. En société, il faut établir un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire avant la date de clôture souhaitée et modifier les statuts en conséquence, ainsi qu’au centre de formalités des entreprises (CFE) et au registre du commerce et des sociétés.
