La plupart des activités de la filière équine sont reconnues en tant qu’activités agricoles et définies dans le code rural. Faisons un tour d’horizon de ces activités sur le plan statutaire, juridique, social et fiscal pour créer son activité équestre sous le statut agricole.
L’ensemble des activités équestres sont dé nies comme des activités agricoles, à la condition qu’il s’agisse d’activités de préparation, d’entraînement et d’exploitation des équidés domestiques dans des activités autres que le spectacle. Par équidés domestiques, il convient de comprendre les chevaux, les poneys, les ânes et les mulets. Les activités équestres reconnues «juridiquement agricoles» sont celles de la préparation : dressage, hébergement et débourrage ; celles de l’entraînement et de préparation à la compétition ; de l’activité des centres équestres ; des prestations de location de chevaux pour le tourisme ou la promenade en accompagnement ou pas ; de l’élevage de chevaux, lié à la reproduction des chevaux, notamment la vente des saillies ; des activités des chevaux de travail : débardage, traction hippomobile, travail à façon (entretien des vignes…) à condition que les chevaux ont été élevés, dressés ou entrainés, sinon, ils relèvent des activités de nature commerciale. En revanche, certaines activités équestres sont considérées comme commerciales. Il s’agit de la prise en pension «pure» avec le seul entretien courant, c’est-à-dire, l’alimentation, l’entretien de la litière et sa surveillance sans le support d’une exploitation agricole ; la location «pure» de chevaux non élevés, ni dressés ou entrainés par le détenteur du cheval ; les prestations d’hébergement et de restauration des cavaliers, également sans le support d’une exploitation agricole ; les activités équestres de spectacle ; les ventes de chevaux non élevés, dressés ou entrainés ; les ventes de matériels d’équitation. Bien souvent, ces activités sont faites avec des équidés qui n’ont pas été élevés, dressés ou entrainés par le propriétaire et ne sont pas dans un cadre d’exploitation agricole. Restent les personnes dont les activités équestres sont considérées comme non agricoles. On trouve les éleveurs sans sol ; les propriétaires non-éleveurs et non propriétaires ; les propriétaires louant la carrière d’un cheval ; les personnes exerçant l’enseignement de l’équitation en dehors d’un centre équestre, l’accompagnement de tourisme équestre ; les soigneurs indépendants pour chevaux (balnéothérapie) ; les dentistes et ostéopathes équins ; les palefreniers. Les maréchaux-ferrants sont considérés comme des artisans.
Imposition du revenu
Les personnes qui exercent des activités équestres dé nies comme des activités agricoles correspondant à la préparation, l’entraînement et l’exploitation des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle, peuvent prétendre au régime micro-BA, à la condition que les recettes annuelles ne dépassent pas 85 800 E. Le bénéfice imposable est égal au montant des recettes diminué d’un abattement de 87 %, ce qui signifie que le résultat taxable à l’impôt est égal à 13 % des recettes. En cas de dépassement de ce seuil de 85 800 E, l’exploitation est soumise au bénéfice réel. Elle bénéficie des dispositifs spécifiquement agricoles : abattement jeune agriculteur, déduction fiscale d’épargne de précaution (DEP), système du quotient, moyenne triennale… Ceux qui ont des recettes inférieures à ce seuil peuvent faire une option pour le bénéfice réel.
TVA
Les taux de TVA applicables sont les suivants : au taux de 20 %, il s’agit des prises de pensions pures (sans préparation des équidés) ; des locations sans préparation des équidés ; l’enseignement, l’animation, l’entraînement et l’encadrement ; les ventes d’équidés à des personnes qui en feront une utilisation dans les domaines de sport, de loisirs ou des courses. Celles soumises au taux de 5,5% s’adressent aux centres équestres dans le cadre de leur activité sportive, à savoir l’utilisation de manège, de carrière, de parcours, des box et des équipements sportifs. Et aux activités d’animations, d’activité de démonstration et de visites des installations sportives en vue de se familiariser sur les activités équestres. Les ventes de chevaux et les commissions y afférentes sont soumises au taux normal de 20 % sauf pour les ventes de chevaux utilisés dans la production agricole et les chevaux immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie à des personnes assujetties à la TVA qui sont soumises au taux réduit de 10 %. Lorsqu’elles sont réalisées au profit de personnes non assujetties à la TVA ou d’exploitants soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole, les ventes de chevaux peuvent bénéficier du taux de 2,10 % uniquement lorsqu’ils sont immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. En revanche les ventes de fumiers ou de paille sont soumises à la TVA au taux réduit de 10 %.
Impôts locaux
Les activités équestres bénéficient de l’exonération de la contribution économique territoriale. En revanche, elle ne s’applique pas aux activités d’éleveurs sans sol, de spectacle, de propriétaires louant la carrière d’un cheval de compétition et aux activités commerciales comme l’hébergement et la restauration des personnes, ainsi que le transport de chevaux.
Les propriétaires de bâtiments ruraux affectés à un usage agricole de manière exclusive bénéficient de l’exonération de la taxe foncière sur le bâti pour leurs activités équestres. Au même titre, pour ces personnes la taxe d’aménagement n’est pas due. Les propriétaires de terrains agricoles destinées aux activités équestres sont redevables bien entendu de la taxe foncière sur le non bâti.
Statut du fermage
Les activités de préparation et d’entraînement des équidés en vue de leur exploitation à l’exclusion des activités de spectacle sont régis par le statut du fermage, comme tout exploitant agricole. Ce qui entraîne des règles à respecter pour les locations de parcelles et les installations équestres (manèges, carrière…) qui sont réglementées par des arrêtés préfectoraux révisables chaque année en fonction de l’indice des fermages. Les changements d’affectation en matière d’urbanisme (au niveau des PLU) sont aussi concernés.
Affiliation à la MSA
Pour l’assujettissement à la MSA, il faut distinguer les activités d’élevage de celles des activités équestres. Conformément au code rural, les activités d’élevage sont celles des exploitations d’élevage proprement dites, de dressage, d’entraînement et des haras. Ces activités relèvent directement de la SMA polyculture élevage et sont assujetties en fonction de leur superficie, de même que les activités qui se situent dans le prolongement direct de l’activité agricole relèvent directement du régime agricole (ventes de saillies, prise en pension sur l’exploitation agricole…). Le seuil d’assujettissement pour être affilié au régime des prestations sociales suppose la mise en valeur d’une superficie équivalente à la SMA (activité minimale d’assujettissement). Cette superficie est fixée par département et varie de 10 à 30 ha.
En revanche, pour les activités équestres, cette superficie est déterminée de façon théorique, ce que l’on appelle en équivalence SMA. Pour être affilié à la MSA pour les prestations sociales et avoir le statut social de «chef d’exploitation», le seuil d’assujettissement est fixé à cinq équidés. Pour l’appréciation de la SMA, un poulain est retenu du jour où il est sevré, soit vers l’âge de six mois. Le critère du temps de travail peut être retenu par dérogation, soit au minimum 1200 heures par an. Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel, soit celle après abattement du micro-BA ou celle du bénéfice réel. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’affiliation, soit par un nombre insuffisant d’équidés ou par un nombre insuffisant d’heures de travail ou les deux combinés et supérieur à un quart de la SMA, ces personnes seront redevables d’une cotisation de solidarité.
La cotisation de solidarité s’applique à partir de deux équidés à la condition que l’exploitation génère des revenus agricoles et que ces revenus professionnels ne correspondent pas à des activités d’entretien ou de loisirs.
Les activités de l’éleveur sans sol qui confie ses poulinières à un haras, celles de loisirs réalisés à titre privé, de même que l’entretien d’une propriété, la prise en pension par des personnes non exploitants, les activités de spectacle et la mise en location de chevaux pratiquée hors structure touristique sur l’exploitation ne relèvent pas du régime agricole de la MSA.
Formalisme et réglementation
Une activité équestre doit avoir un caractère professionnel et elle est soumise à de nombreuses réglementations, que ce soit l’inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) pour la création d’une activité ; l’autorisation d’exploitation des terres et bâtiments agricoles à demander auprès de la DDTM ; la déclaration d’ouverture à la mairie des établissements recevant du public (ERP) ; le respect des règles de sécurité et d’accessibilité spécifiques ; l’identification des équidés via la base SIRE et la déclaration du lieu de détention des équidés auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) ; le respect du Règlement sanitaire départemental (RSD) pour les bâtiments et la tenue d’un registre sanitaire des animaux…