Les conditions climatiques de l’hiver, du printemps et de l’été 2024 ont été exceptionnelles. Le manque d’ensoleillement, les basses températures et la pluviométrie excessive ont affecté le rendement de plusieurs productions agricoles.
L’article 1398 du Code général des impôts prévoit : « En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable […] ».
C’est pour cette raison que, sur la base des rendements moyens constatés sur le département et en concertation avec la profession agricole, différents niveaux de dégrèvement ont été déterminés et accordés aux agriculteurs de notre département.
Un dégrèvement en fonction d’un zonage bien particulier
Ce dégrèvement se décompose de la manière suivante (cf. carte ci-dessous) :
- Sur les 24 communes inondées pendant l’hiver 2023/2024 : dégrèvement à hauteur de 100 % sur l’ensemble des parcelles
- Sur les communes situées en zones humides : dégrèvement à hauteur de 100 % sur les parcelles classées prairies permanentes* et 30 % sur les parcelles classées terres arables et cultures pérennes* ;
- Sur les autres communes du département : dégrèvement à hauteur de 30 % sur l’ensemble des parcelles.
* Parcelles déclarées comme telles au cadastre
Le remboursement sera versé aux bailleurs et aux propriétaires exploitants. Cette opération prend la forme d’un dégrèvement d’office mis en place par les services des finances publiques (DGFIP) et ne nécessitera aucune démarche particulière de la part des exploitants agricoles concernés.
Un dégrèvement au bénéficie des exploitants
Cette exonération bénéficie aux exploitants agricoles conformément au code rural, et selon l’article article L411-24 Code Rural et Pêche Maritime : « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier…dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ».
Pour les parcelles exploitées dans le cadre d’une location, le cas de tous les fermiers, les sommes perçues de l’administration fiscale par les bailleurs doivent être remboursées dans leur intégralité à leurs fermiers. Les bailleurs ont réceptionné les dégrèvements ces derniers jours. C’est pourquoi nous vous invitons à vous rapprocher de vos propriétaires.
Vous avez également la possibilité de vous tourner vers la mairie du lieu d’exploitation des parcelles pour connaitre le montant du dégrèvement. Il vous suffit de vous rendre en mairie avec les références cadastrales (section et numéro) des parcelles.
Des dégrèvements qui se poursuivent d’année en année
Pour rappel, un dégrèvement avait été accordé au titre de la saturation en eau des sols, à la suite des fortes pluies de l’automne 2023. Le dégrèvement étant parvenu tardivement, les fermages étaient déjà parvenus aux propriétaires et certains fermiers n’ont pas réclamé les sommes dues à leur propriétaire. Vous pouvez, bien évidemment demander à votre propriétaire de décompter des fermages ce dégrèvement antérieur.