La procédure d’indemnisation pour le lin 2023 sera ouverte du 8 octobre au 2 décembre 2024 pour les producteurs de lin fibre non assurés par l’assurance multirisque climatique qui auraient subis des pertes supérieures à 50% sur la globalité de cette culture sur leur exploitation sur la campagne 2023 et dont les parcelles sont situées dans le département de la Somme.
Le dossier d’indemnisation est dématérialisé sur l’application AléaNat à l’adresse suivante https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat.
Pour créer un compte et compléter un dossier, vous aurez besoin de
– du SIRET
– l’IBAN du compte bancaire de votre exploitation
– les surfaces en production de vos cultures sinistrées
– le justificatif de rendement pour l’année sinistrée
– pour les pertes de rendements, de l’historique de production des 3 ou 5 dernières années
Attention, la déclaration des quantités de l’année sinistrée et des quantités historiques devra être réalisée en quantité de fibres longues obtenue après teillage.
Le taux d’indemnisation est de 45% au-delà du seuil de 50% de perte.
L’application ne permettant pas de téléverser les documents, les justificatifs de rendement (pour l’année sinistrée et rendements annuels historiques) et l’attestation d’affiliation à la MSA si le demandeur est jeune agriculteur ou nouvel installé sont à transmettre à la DDTM dès la déclaration signée sur cette adresse mail ou par courrier.
Les questions peuvent être adressées par l’intermédiaire de cette adresse mail : ddtm-sea-aidesexceptionnelles@somme.gouv.fr ou au 03 64 57 24 26 (Madame Wallon de la DDTM)