Tous les éleveurs du département connus de la PAC ont récemment reçu un courrier de la DDTM concernant le mélange des troupeaux.
À la suite de contrôles terrain, il a été constaté que des troupeaux appartenant à des exploitations différentes cohabitaient, ce qui est interdit dans le cadre de la PAC.
Qu’est-ce qu’un “mélange de troupeaux” ?
On parle de mélange lorsque des animaux de deux exploitations distinctes (ayant chacune un numéro d’exploitation – EDE – différent) se trouvent :
- dans un même bâtiment, même s’ils sont séparés physiquement à l’intérieur,
- ou sur une même pâture.
⚠️ Le numéro EDE est attribué à un lieu géographique et non à une personne ou à un troupeau.
Ainsi, la simple présence d’un animal d’un autre numéro EDE dans votre troupeau est considérée comme un mélange.
Contrôles effectués
La DDTM de la Somme peut procéder à une “scission fictive” pour vérifier l’autonomie réelle des exploitations en cas de mélange.
Conséquences possibles
- Remboursement des aides PAC perçues les années précédentes si l’autonomie des exploitations n’est pas prouvée.
- Vérification de l’autonomie : adresses des sièges d’exploitation distinctes obligatoires.
- Risque sanitaire lié à la cohabitation des animaux.
En cas de doute
Si vous pensez être concerné ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter au 03.22.53.30.31