Chaque année, un ratio régional est calculé sur les surfaces de prairie permanente déclarées dans les dossiers PAC par rapport à la surface agricole utile admissible déclarée.
Ce ratio était jusqu’alors comparé à un ratio de référence sur l’année 2018. Dorénavant, il est possible de faire évoluer ce ratio en cours de programmation et de l’abaisser en raison de la diminution de l’élevage observée sur dans les régions. Ce recalcul de ratio permet à notre Région d’échapper au régime d’autorisation devenu régime de compensation ou au régime d’interdiction des retournements de prairies.
En parallèle, le ministre de l’Agriculture a relevé le seuil de déclenchement du régime de compensation passant de 2 % à 3 %. Notre ratio est de 1,18 % pour cette année.
Une dégradation du ratio de plus de 5% par rapport au ratio de référence conduit à une obligation de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties. Si la dégradation du ratio atteint les 3 % alors un régime de compensation est mis en place, imposant la compensation des prairies permanentes que les agriculteurs souhaitent retourner par l’implantation d’une surface équivalente de prairies permanentes au sein de l’exploitation.
Cependant, pour la région des Hauts-de-France, depuis l’entrée en vigueur du PAR au 1er août 2024, le retournement de prairie est soumis à une demande d’autorisation. Un arrêté devait définir les modalités de ce retournement. Celui-ci n’a toujours pas été pris. La FDSEA de la Somme est intervenue auprès de l’Administration pour obtenir que ces modalités soient similaires à celle de la PAC.
Pour rappel, même si vous avez l’autorisation, pour retourner des prairies permanentes globalisant au moins 4 ha, votre demande doit faire l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale (DREAL) des Hauts-de-France afin de déterminer si une évaluation environnementale doit être réalisée.
Caroline Prevost – Juriste en droit de l’environnement