La campagne PAC 2025 approche à grands pas, marquant une nouvelle étape pour nos exploitations agricoles. Après une année riche en évènements politiques et syndicaux, un gouvernement qui se stabilise, il est temps de faire le point sur l’évolution de la PAC pour cette campagne 2025.
Écorégimes : maintien des trois voies d’accès
Les écorégimes restent inchangés avec toujours trois voies :
- Pratiques agricoles
- Certifications
- Infrastructures AgroEcologiques (IAE)
Nouveauté majeure :
A partir de 2025 jusqu’en 2027, l’obligation du maintien de 4% minimum de jachères ou d’autres IAE est supprimée.
Concernant les jachères de plus de six ans, leur conversion automatique en Prairie Permanente (PPH) avait été envisagée. Cependant, grâce à notre intervention, cette obligation a été révoquée !! Pour qu’une jachère, entrant dans sa sixième année, puisse continuer à être déclarée en terre arable (code JAC), deux actions sont possibles :
- L’exploitant demande l’écorégime et s’abstient de toute valorisation de la jachère entre le 1er mars et le 31 août (ou entre le 15 avril et le 15 octobre pour les jachères mellifères) et n’utilise pas de produits phytosanitaires durant cette période.
- L’exploitant engage sa jachère dans une MAEC.
Il est essentiel de cocher les jachères en IAE dans votre dossier PAC et d’avoir l’écorégime.
Qu’en est-il des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) ?
Les aides PAC sont conditionnées au respect de la conditionnalité, un ensemble de règles visant à garantir des pratiques agricoles durables. Pour 2025, les principales BCAE restent en place avec quelques ajustements :
BCAE 1 – Maintien du ratio des prairies permanentes
Le ratio des prairies permanentes par rapport à l’année de référence 2018 a été maintenu. En 2025, il est possible, sous certaines conditions, de déplacer et/ou retourner jusqu’à 4 hectares de prairies sans compensation. Cela est autorisé à condition que la parcelle ne soit pas située dans une zone humide, un périmètre de protection de captage, une aire d’alimentation de captage ou sur des sols dont la pente est supérieure à 7%. Sous réserve d’une déclaration à l’administration.
Pour vérifier l’éligibilité de votre prairie au déplacement et/ou retournement et le lien pour effectuer votre déclaration.
Le lien pour la démarche :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/conversion-des-prairies-permanentes-en-region-haut-2 .
BCAE 2 – Protection des zones humides et tourbières
Depuis le 1er janvier 2025, la protection des zones humides et tourbières est renforcée avec les obligations suivantes :
- Interdiction de remblais et de dépôts de tous types de déchets, terre et matériaux inertes (hors fumure et matière organique, boues de curage des canaux et matériaux d’entretien des digues).
- Interdiction de nouveaux réseaux de drainage en zones humides. L’entretien des drainages existants reste autorisé.
La cartographie des zones concernées est disponible sur le site de la DRAAF Hauts-de-France : https://draaf.hauts-de-france.agriculture.gouv.fr/IMG/html/zones_humides_bcae2.html
BCAE 3 – Interdiction de brûler les chaumes
Le brûlage des chaumes demeure interdit. Cependant, une dérogation individuelle peut être accordée pour des raisons phytosanitaires.
BCAE 4 – Bandes tampons le long des cours d’eau
Les bandes tampons le long des cours d’eau doivent être de 5 m de large minimum.
BCAE 5 – Gestion du travail du sol
Les règles applicables entre 2015 et 2020 restent en vigueur :
- Interdiction du labour dans le sens de la pente sur les parcelles ayant une pente de plus de 10% entre le 1er décembre et le 15 février, sauf dans 2 cas particuliers :
- En présence d’une bande enherbée d’au moins 5 mètres en bas de pente.
- Si le labour est effectué dans une orientation perpendiculaire à la pente.
- Interdiction de travailler les sols inondés ou gorgés d’eau.
BCAE 6 – Couverture des sols
Dans les zones vulnérables, conformément à la directive nitrates, la couverture des sols est obligatoire, en respectant les dates d’implantation et de destruction des cultures de couverture.
BCAE 7 – Rotation des cultures
Deux critères cumulatifs sont à respecter :
- Critère annuel : Chaque année, sur au moins 35% des terres arables, la culture principale doit différer de celle de l’année précédente ou être suivie d’un couvert.
- Critère pluriannuel : Chaque parcelle doit accueillir au moins deux cultures principales sur quatre ans ou une culture secondaire chaque année durant cette période de 4 ans.
Exceptions : Cette règle ne s’applique pas si plus de 75% des terres arables sont destinées à l’herbe et autres fourrages, si plus de 75% de la SAU est en herbe, si l’exploitation possède moins de 10 ha de terres arables, ou si celles-ci sont conduites en agriculture biologique.
Attention le critère pluriannuel sera vérifié à partir de cette année 2025 !
BCAE 8 – Infrastructures Agro-Écologiques (IAE)
Les éléments paysagers doivent être maintenus, notamment :
- Mares et bosquets de moins de 50 ares.
- Haies de moins de 10 mètres de large, dont l’agriculteur en a la maîtrise.
- Interdiction de tailler ou de couper les arbres et haies du 16 mars au 15 août.
BCAE 9 – Non-labour des prairies sensibles en zone Natura 2000
Dans le cadre de la BCAE 9, le maintien et l’absence de labour des prairies permanentes désignées comme « sensibles » dans le zones Natura 2000 est obligatoire.
Néanmoins, 1 type de dérogation est possible :
- Une exemption est prévue pour les exploitations majoritairement herbagères pour qu’elles puissent développer leur autonomie fourragère avec au moins 75% de la SAU en prairies permanentes et qui détiennent au minimum 25% de prairies sensibles ou au moins 10 ha de prairies sensibles. Pourront retourner jusqu’à 25% des prairies sensibles, dans une limite de 40 ha.
Nous sommes dans l’attente de la décision du ministère pour statuer et clarifier certains points. Nous vous tiendrons informés.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Ludovic BRUNET 06 18 72 02 51