Mon voisin vend son bois : puis-je exercer un droit de préférence et comment procéder ?
Lorsqu’une propriété cadastrée comme bois et forêts, d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, est mise en vente, les propriétaires de parcelles boisées attenantes, identifiés dans les documents cadastraux, disposent d’un droit de préférence, conformément à l’article L. 331-19 du Code forestier.
Ce droit s’applique uniquement en cas de vente (y compris la cession de droits démembrés ou indivis). Les autres formes de transfert de propriété, comme les donations, échanges ou apports, ne sont pas concernées.
Le vendeur est tenu de vous notifier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le prix et les conditions de la vente. Vous disposez alors d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire connaître votre intention d’acheter.
Si plusieurs voisins souhaitent se porter acquéreurs, le vendeur est libre de choisir celui à qui il cède le bien.
Enfin, sachez que toute vente réalisée sans respecter cette procédure peut être annulée. Une action en nullité peut être engagée dans un délai de 5 ans par un propriétaire contigu non informé ou par ses ayants droit.
Noémie CARPENTIER