Optimisation de votre trésorerie : demandez le remboursement de la TIC avant le 31 décembre 2025
Les agriculteurs et entreprises de travaux agricoles peuvent déposer leur demande de remboursement partiel de la TIC (Taxe intérieure de consommation) appliquée au gazole non routier (GNR) livré avant le 1er juillet 2024.
Pour rappel, le remboursement de la TIC sur le GNR est l’aboutissement d’un long combat syndical mené par la FNSEA et les FDSEA depuis plusieurs années. Grâce à cette mobilisation, la profession bénéficie d’un allègement significatif de charges dans un contexte économique particulièrement tendu, en demandant chaque année le remboursement.
Depuis le 1er juillet 2024, les choses ont évolué :
➜ l’agriculteur n’avance plus la TIC, celle-ci étant désormais directement déduite de la facture. Un acquis syndical FNSEA pour éviter l’avance de trésorerie annuelle.
➜ Ce changement s’accompagne toutefois d’une période transitoire liée aux avances versées en 2024.
Avances de 2024 : une régularisation obligatoire
Une avance a été versée en 2024, correspondant à la moitié du remboursement obtenu pour l’année 2023.
➡️ Si vous n’aviez pas fait de demande de remboursement en 2023, vous n’avez pas perçu cette avance.
Cette avance doit être régularisée. Sans dépôt de demande de remboursement avant le 31 décembre 2025, elle devra être remboursée intégralement.
Rappel : l’avance n’a été versée qu’aux exploitations ayant déposé leur demande TIC 2023 via Chorus.
En 2024, seule la période du 1er janvier au 30 juin est concernée par un remboursement, la TIC étant passée sur les factures à partir du 1er juillet.
Cas possibles selon votre situation
1. Vous avez déposé votre demande 2024
a. Avance supérieure au remboursement dû → remboursement du trop-perçu.
b. Avance inférieure au remboursement dû → versement de la différence.
c. Pas d’avance perçue → versement correspondant au montant de votre demande.
2. Vous n’avez pas déposé votre demande 2024 pour la régularisation avant le 31/12/2025
a. Vous aviez perçu l’avance → vous devrez rembourser la totalité.
3. Vous n’aviez pas perçu d’avance
→ vous devez déposer une demande de remboursement pour le 1er semestre 2024 via Chorus.
Vous pouvez encore rattraper les trois années précédentes
Après vérification sur Chorus, il est toujours possible de déposer une demande pour 2022, 2023 et 2024.
➡️ Une opportunité à saisir pour celles et ceux qui auraient oublié ou repoussé la démarche.
N’hésitez pas à contacter votre comptable pour vérifier les montants perçus.
Trois points essentiels à retenir
- Déposer votre demande TIC avant le 31 décembre 2025.
- Vérifier que vos demandes ont bien été transmises, y compris si vous passez par un prestataire.
- Contrôler les versements reçus sur votre compte bancaire.
La FDSEA reste à vos côtés pour vous accompagner gratuitement lors d’une permanence :
Le 2 décembre à Amiens et le 5 décembre à Abbeville.
📞 Contactez-nous au 03 22 53 30 31 pour prendre rendez-vous