Mathieu cultive des terres sur la commune de CURCHY appartenant à Thomas depuis une trentaine d’années, il a reçu ses derniers jours un congé de son propriétaire par voie d’huissier de justice, lui demandant de quitter les terres, il ne souhaite pas s’opposer à cette reprise, toutefois il s’interroge sur le montant des indemnités qu’il est susceptible de demander au propriétaire ?
En fonction du congé reçu par Mathieu, il pourra demander à son propriétaire Thomas une indemnité en fonction de la raison pour laquelle le propriétaire lui demande de quitter les lieux, à savoir un congé-reprise ou un congé pour changement de destination :
Selon les articles L 411-58 et suivants du Code rural et de la Pêche Maritime, un bailleur peut reprendre les biens qu’il loue aux fins de les exploiter par lui-même, par son conjoint, par son partenaire de PACS ou par son descendant majeur ou mineur émancipé. Cette possibilité de reprise n’est possible qu’à l’occasion du renouvellement du bail rural (disposition particulière si clause de reprise sexennale prévue au bail), à condition de remplir un certain nombre de critères (contrôle des structures, durée d’exploitation, etc.) et de respecter le formalise de délivrance du congé par acte d’huissier dix-huit mois avant la reprise.
Lors de cette reprise, le fermier a la possibilité de demander des indemnités de sortie de ferme correspondant aux fumures et arrières-fumures d’une part et aux améliorations culturales d’autre part. Pour pouvoir prétendre à ses indemnités de sortie, il faut normalement établir un état des lieux de sortie contradictoire à l’état des lieux d’entrée, selon les résultats comparatifs, le propriétaire doit verser au des indemnités de sortie résultant des améliorations apportées par le fermier. Dans l’hypothèse où il n’y a pas eu d’état des lieux, les améliorations culturales qui doivent être prouvées par le fermier et qui concerne les quatre catégories suivantes : amélioration des réserves du sol, amélioration de la propreté du sol, amélioration de la structure physique du sol, amélioration de l’activité biologique du sol ; sont difficiles à obtenir. En revanche, pour les fumures et arrière-fumures, il est possible de s’appuyer sur la méthode des experts fonciers dite « des cinquièmes » qui détermine une valeur en fonction des trois dernières années de culture et des apports des amendements organiques (marne ou fumier) dans les parcelles.
L’article L411-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit la possibilité pour le bailleur de reprendre, à n’importe quel moment au cours du bail, les parcelles qui ont changé de destination (terrain à bâtir, boisement, élargissement de voirie). Pour les parcelles constructibles sur un document d’urbanisme (classées en ZU), la résiliation est de droit et ne nécessite pas la saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Dans les autres situations,l’autorisation du préfet après avis de la CCBR (Commission Consultative des Baux Ruraux) sera préalable à toute résiliation.
Pour procéder à la résiliation du bail, le bailleur doit notifier au fermier sa volonté de résilier le bail par acte d’huissier. Le congé prend effet un an après cette notification. Lors de cette résiliation, le preneur a la possibilité de demander une résiliation totale du bien loué, notamment si l’équilibre économique de son exploitation est compromis. Il peut également demander une indemnité pour compenser le préjudice subi. Pour cela il peut s’appuyer sur le barème d’indemnisation en cas d’expropriation signé entre la chambre d’agriculture et les services fiscaux qui défini un montant à l’hectare en fonction de la région naturelle et du type de culture (terres arables ou prairie).
Mathieu, ayant reçu un congé pour changement de destination de la parcelle, pourra donc s’appuyer sur le barème d’indemnisation en cas d’expropriation et demander à son propriétaire une indemnité d’une valeur de 9.357,00 € à l’hectare.
Pauline VAILLANT-PATTE
Juriste & Responsable formation
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