La campagne PAC 2026 pour les aides animales débutera le 1er janvier 2026.
Les demandes devront être déposées :
du 1er janvier au 31 janvier 2026 pour les ovins et caprins
du 1er janvier au 15 mai 2026 pour les aides bovines
Si vous avez reçu une lettre de fin d’instruction concernant votre dossier PAC 2023 en lien avec la BCAE8, n’hésitez pas à nous en faire part.
Quelques rappels importants ⚠️
Les numéros détenteurs doivent être à jour au plus tard le 15 mai 2026, afin de faciliter les transferts.
Pour les nouveaux producteurs bovins allaitants, les pièces justificatives devront être fournies dès le dépôt de la demande (TéléPAC ou courrier/mail à la DDTM).
Contact DDTM : 03 64 57 24 39 / 03 64 57 24 40.
Code TéléPAC 🔑
Le courrier envoyé habituellement en octobre avec le nouveau code ne sera plus transmis. Le code reçu en octobre 2024 reste valable pour la campagne 2026.
En cas de perte, le code peut être redemandé via TéléPAC (« créer un compte ou mot de passe perdu »). Le courrier est envoyé sous 4 jours.
Prairies et retournement 🌾
Pour la PAC 2026, le département reste en régime de déclaration (pas d’autorisation PAC à demander).
En revanche, au titre de l’environnement (PAR7), le retournement des prairies est interdit dans certaines zones : pentes > 7 %, zones humides, aires d’alimentation de captage, périmètres de protection de captage et zones Natura 2000.
Retrouvez-les sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/conversion-des-prairies-permanentes-en-region-haut-2
Des possibilités de retournement existent dans certains cas, avec compensation des surfaces.
📝 Démarches :
Pour un retournement inférieur à 4 ha : déclaration obligatoire sur demarches-simplifiees.fr avant le 15 mai 2026.
Pour un retournement supérieur à 4 ha : demande d’autorisation obligatoire, avec instruction au cas par cas par la DREAL.
Lien : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=0cf54208-d7f5-42b4-9fbd-751fb2d45403#
Pensez à anticiper vos démarches afin de disposer des délais nécessaires pour les travaux et les déclarations.
BCAE 8 : Maintien des éléments topographiques du paysage
La BCAE 8 (Bonne Condition Agricole et Environnementale n°8) est l’une des règles fondamentales de la conditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC). Son objectif principal est de préserver la biodiversité dans les exploitations agricoles.
Voici les détails sur son fonctionnement classique, la dérogation spécifique de 2023 liée au conflit en Ukraine, et la situation actuelle en 2025.
Qu’est-ce que la BCAE 8 ?
En temps normal (hors dérogation), la BCAE 8 impose trois obligations majeures aux agriculteurs pour toucher l’intégralité des aides PAC :
– Part minimale de surfaces ou d’éléments favorables à la biodiversité :
Au moins 4% des terres arables en IAE ou jachères
Où
7% total de la SAU avec au moins 3% d’IAE + des cultures dérobées fixatrices d’azote sans phyto.
– Maintien des particularités topographiques : Interdiction de détruire les éléments du paysage comme les haies ou les mares (sauf exceptions réglementées).
– Taille des haies : Interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août pour protéger la nidification des oiseaux.
La dérogation « Ukraine » (Campagne 2023)
En 2023, suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a craint pour la sécurité alimentaire mondiale. Pour augmenter la capacité de production de l’UE, une dérogation exceptionnelle a été mise en place :
– Production autorisée sur jachère : Les agriculteurs ont pu mettre en culture les terres normalement destinées à la jachère tout en continuant à les comptabiliser comme des surfaces « non productives » pour respecter le taux de 4 %.
– Cultures permises : Il était possible d’y semer des céréales, des plantes protéagineuses ou des oléagineux.
– Restrictions : Les cultures de maïs et de soja étaient interdites sur ces parcelles dérogatoires afin de privilégier les cultures à destination humaine directe ou fourragère classique.
– Produits phytosanitaires : Contrairement à la règle habituelle des jachères, l’utilisation de produits phytosanitaires était exceptionnellement autorisée sur ces surfaces cultivées sous dérogation.
– Note importante : Cette dérogation ne s’appliquait qu’à la conditionnalité (BCAE 8) et non à l’écorégime, qui conservait ses propres critères d’attribution de points.
Évolution et simplification (2024 – 2025)
Depuis les manifestations agricoles de début 2024, les règles ont radicalement changé pour simplifier la vie des exploitants :
En 2024 : Une dérogation intermédiaire permettait de remplacer les 4 % de jachères par des cultures dérobées ou fixatrices d’azote sans pesticides, avec un coefficient de pondération avantageux.
En 2025 (Situation actuelle) : L’exigence de consacrer un taux minimal (4 %) de terres arables à des surfaces non productives est supprimée. Il n’y a donc plus d’obligation de jachère obligatoire pour la BCAE 8.
| Obligation | Règle Classique (2023) | Dérogation Ukraine 2023 | Situation en 2025 |
| Taux de jachères | 4 % obligatoire | 4 % (cultivables sous conditions) | Supprimé |
| Usage phytos | Interdit sur jachère | Autorisé sur cultures dérogatoires | N/A (plus d’obligation) |
| Haies & Mares | Maintien obligatoire | Maintien obligatoire | Maintenu |
| Dates de taille | Interdit (16/03 – 15/08) | Interdit (16/03 – 15/08) | Maintenu |
Attention :
Afin de bénéficier de cette dérogation, deux cases devaient être cochées dans la déclaration PAC 2023 :
Une coche « dérogation Ukraine » au niveau des cultures
Une coche distincte dans l’onglet jachères
Plusieurs dossiers ont été identifiés comme présentant l’absence de ces deux cases cochées, entrainant une pénalité de 3% sur les aides PAC. Les exploitations concernées ont été prévenus par courrier de fin d’instruction. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à nous en informer.