Le père d’Arthur, exploitant, est décédé le mois dernier. Arthur s’interroge sur le formalisme et la transmission des baux ruraux de son père, peut-il recevoir une demande de résiliation de la part d’un propriétaire ?
Le principe est posé par l’article L. 411-34 du CRPM, en cas de décès du preneur le bail continue indivisément au profit du conjoint, du partenaire d’un PACS, des ascendants et des descendants remplissant la condition de participation à l’exploitation au cours des cinq années antérieures au décès.
Cette participation doit être réelle, il n’est pas nécessaire qu’elle ait été continue pendant cinq ans. Néanmoins, elle doit être suivie pendant un temps suffisant et non épisodique.
Le bénéficiaire du bail doit satisfaire aux exigences du contrôle des structures, il se retrouve subrogé dans les droits du preneur décédé et continue le bail jusqu’à son terme et pourra prétendre à son renouvellement.
Dans le cas, où le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire de Pacs, d’ascendant ou descendant, le bail est transmis aux héritiers (en conformité avec le contrôle des structures) conformément aux règles établies par le code civil. Le bailleur disposera alors de la faculté de demander la résiliation du bail. Celle-ci doit être notifiée dans les 6 mois à compter du jour où le décès du preneur est porté à sa connaissance.
A contrario, les ayants droit du preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès du preneur.
Aucun formalisme n’est alors exigé, la résiliation peut revêtir la forme d’une lettre recommandée (avec AR) ou celle d’un congé délivré par huissier de justice.
Attention, en cas de pluralité d’ayants droit, la résiliation ne peut se faire qu’avec l’accord de tous.
Noémie Carpentier