Toute autorisation d’urbanisme, telle que la déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir ou permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage par le bénéficiaire sur le terrain concerné de manière visible depuis la voie publique (article R 424-15 du Code de l’Urbanisme).
Cette mesure de publicité est destinée à permettre aux tiers de prendre connaissance du projet et éventuellement d’introduire un recours s’ils estiment que le projet de construction porte atteinte à leurs droits ou contrevient aux règles d’urbanisme.
L’affichage permet de faire courir le délai de recours contentieux qui est de 2 mois (article R 600-2 du Code de l’Urbanisme) pour contester votre autorisation d’urbanisme. À défaut d’affichage, elle pourra être contestée jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux (article R. 600-3 du Code de l’Urbanisme).
Il se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions ne peuvent être inférieures à 80 centimètres et qui doit mentionner, conformément aux dispositions de l’article A. 424-16 du Code de l’Urbanisme, les informations suivantes :
- Nom /Raison sociale/Dénomination sociale
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
En fonction de la nature du projet, il doit également indiquer certaines mentions spécifiques (hauteur des constructions, démolitions…).
De surcroît, il doit également reproduire, à peine d’irrecevabilité les dispositions relatives au droit de recours des tiers (article A. 424-17 du Code de l’Urbanisme) :
- « ” Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du Code de l’Urbanisme).
- ” Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du Code de l’Urbanisme). ” »
Cet affichage doit être réalisé dès la réception de l’autorisation et rester en place pendant toute la durée des travaux et au minimum deux mois même si les travaux durent moins longtemps.
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens dont par un constat dressé par un commissaire de justice qui donne une valeur probante à la preuve.
En outre, dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation, un extrait de cette dernière est également publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. Cette publication peut être faite par voie électronique sur le site internet de la commune.
Enfin, il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration du délai de recours pour commencer les travaux, sauf si un recours en référé suspension a été déposé.
Caroline Prevost