Les exploitants qui ont subi des pertes dues aux intempéries qui ont entrainé des retards pour l’enlèvement des récoltes peuvent obtenir des dégrèvements de la taxe foncière non bâtie.
L’article 1398 du Code Général des Impôts prévoit, en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation ou autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les parcelles atteintes. Ce dégrèvement est proportionnel aux pertes subies. Pour obtenir ce dégrèvement il n’est pas nécessaire que les communes soient déclarées sinistrées.
Néanmoins, pour bénéficier de ce dégrèvement, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
Les dommages doivent être causés par un évènement extraordinaire, à caractère naturel (sécheresse, inondation…) et indépendant de la volonté de l’exploitant. Les pertes à caractère économique (mévente du produit agricole, baisse de prix…) ne peuvent s’appliquer. Ainsi, les pertes de récoltes occasionnées par une maladie qui auraient pu normalement être évitées par un traitement préventif n’ouvrent pas droit au dispositif. Et les dommages provoqués doivent dépasser ceux auxquels un agriculteur est habituellement exposé.
Les récoltes sur pied affectées ouvrent droit à ce dégrèvement d’impôt et sont entièrement indépendante du degré de maturité des récoltes à l’époque du sinistre.
Qui doit faire la demande ?
Cette démarche doit être faite par l’exploitant agricole (fermier ou propriétaire exploitant) auprès des services des impôts fonciers concerné (voir modèle de lettre). Par contre les communes ou une majorité d’agriculteur est touchée, il est préférable que la demande soit établie par le maire de la commune. Une fois le courrier adressé au centre des impôts fonciers, celui-ci fera parvenir à chaque agriculteur des formulaires n°4195 N-SD (un par commune). Cet imprimé recensera les parcelles atteintes par l’inondation ou autre, en précisant leur nature (blé, pois……), leur situation cadastrale et leur surface.
Les délais sont soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre.
Comment est fixé le dégrèvement ?
Le montant du dégrèvement sera déterminé par l’administration et sur avis du maire ou d’une commission. Évidemment tout agriculteur pourra justifier de la perte de récolte par tous moyen, auprès de la commission ou du maire. Le service des impôts fonciers doit informer simultanément les bailleurs et les preneurs des dégrèvements prononcés. En ce qui concerne les fermiers, le dégrèvement sera perçu par le bailleur et celui-ci devra rembourser son fermier. Pour éviter tout malentendu, les dégrèvements accordés n’amputent pas les budgets communaux ou départementaux puisque c’est l’État qui prend en charge les pertes financières occasionnées par ces pertes de récoltes exceptionnelles.