C’est le moment de regarder ce que l’on peut encore faire avant le 31 décembre 2020 pour agir sur son impôt et sur ses placements. L’investissement dans des dispositifs «défiscalisant» permettra de réduire votre impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source ne change pas la donne et ne remet pas en cause le principe de la défiscalisation. Pour ceux qui feront des investissements avant le 31 décembre 2020, il faudra attendre le mois d’août prochain pour profiter de l’avantage fiscal, éventuellement, certains recevront un acompte de 60 % versé en janvier sur la base des derniers crédits et réductions d’impôts déclarés en 2019.
En termes de crédits et réductions d’impôts, il y a des choses classiques qui se répètent chaque année, mais il est parfois bon de les rappeler.
Les dons
Les dons versés aux associations agréées à caractère philanthropique (le Secours Catholique, la Recherche pour le cancer, la Fondation de France, l’Institut Pasteur…) ou à un parti politique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si vous allez au-delà du plafond, votre aide n’est pas perdue sur
le plan fiscal. Le fisc prévoit la possibilité de reporter l’excédent sur les cinq années suivantes. Par exemple, un don de 100 E ne vous coûte que 34 E : le fisc paie la différence. Cette réduction est cumulable avec celle pour les dons «Coluche».
Les dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté qui fournissent un repas, un logement ou des soins bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % dans la limite d’un plafond qui passe de 546 E à 1 000 E (relevé face à la crise de la Covid) en 2020, soit une réduction de 750 E, ce qui laisse à la charge du contribuable un coût de 250 E. Les associations concernées sont essentiellement les Restos du Cœur, la Croix Rouge, le Secours Populaire, l’Unicef, les Apprentis d’Auteuil, les Petits Frères des Pauvres… La réduction d’impôt est étendue aux dons qui profitent aux organismes d’aides aux victimes de violences domestiques pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. En cas de dépassement, vous conservez la réduction d’impôt, non pas au taux de 75 % mais de 66 %. Dans le cadre de l’IFI, si vous voulez faire acte de générosité, vous pouvez le faire pour réduire votre impôt et vous avez jusqu’au
printemps prochain pour souscrire un don. Pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la réduction d’impôt est égale à 75 % des versements et ne peut dépasser 50 000 E.
Travaux d’économie d’énergie
Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) laisse la place à une prime distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il s’agit d’une aide forfaitaire soumise à conditions de ressources. Toute demande doit être faite par le site internet «maprimerenov.gouv.fr». Ces travaux doivent être effectués dans votre résidence principale, et ne bénéficient qu’aux propriétaires occupants. Les occupants à titre gratuits et les propriétaires
bailleurs en sont exclus. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans. Les dépenses éligibles sont plafonnées et soumises à conditions de ressources. À propos des critères techniques, les matériaux, équipements, appareils ou travaux éligibles doivent répondre à des critères bien précis, notamment, sur les coefficients de transmission thermique et de performance. Ces éléments figurent en détail dans l’arrêté du 14 janvier 2020 sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr. Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des équipements éligibles dans la limite d’un plafond de 20 000 E pour des travaux sur un logement, et pendant une durée maximale de cinq ans. Les aides versées au
titre des Certificats d’économie d’énergie, les aides d’Action logement, les aides des collectivités locales… sont cumulables avec maprimerenov.gouv.fr. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qui doit être labellisé et qualifié RGE (reconnue garant de l’environnement) (voir liste sur le site http://www.renovation-info-service.gouv.fr)
En effet, pendant un an, les ménages aux revenus intermédiaires bénéficieront d’un CITE forfaitisé, dans lequel le taux de 30 % est remplacé par un montant forfaitaire variable suivant les travaux (voir liste des travaux et des montants sur http://www.ademe.fr). Le montant accordé sur une période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 a été abaissé à 2 400 E pour une personne seule (au lieu de 4 800 E) et pour un couple a 4 800 E (au lieu de 16 000 E), majorés de 120 E par personne à charge. Ce qui implique, pour ceux qui ont déjà bénéficié du crédit d’impôt, certainement de ne plus être admissible en raison de la baisse du seuil. Cela s’adresse à ceux dont le revenu est compris entre 19 074 E et 27 706 E pour une personne seule et entre 27 896 E et 44 124 E pour un couple…
Pour ceux qui dépasse ce seuil de revenus, ils peuvent réaliser deux catégories de travaux : l’isolation
thermique des parois opaques et l’installation d’une borne de recharge.
Côté finance
Vous pouvez toujours souscrire des FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissement de proximité). Ces fonds doivent être immobilisés au minimum pour cinq ans. Les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % contre 18 % auparavant. Les plafonds des sommes investies peuvent se réaliser dans une limite de 12 000 E pour une personne seule ou de 24 000 E pour un couple, soit une économie d’impôt de 3 000 E ou 6 000 E. La revente des parts est non taxable aux plus values, mais soumise aux prélèvements sociaux. Bien souvent, les fonds sont restitués aux souscripteurs au bout de huit à dix ans.
Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) fiscales qui ont but d’acquérir des actifs immobiliers et de les mettre en location, permettent d’accéder au régime du déficit foncier, comme elles sont transparentes. Toutefois, ces investissements doivent être utilisés avec parcimonie, en raison de leur rendement et de la difficulté à se désengager compte tenu de la durée de conservation qui est très longue (entre quinze et dix-huit ans).
Il existe aussi les Sofica qui permettent d’avoir une réduction de 48 % dans la limite d’un plafond majoré des niches fiscales de 18 000 E et de 25 % du revenu net global, soit une économie fiscale de 8 640 E maximum. Leur durée
varie de cinq ans et demi à huit ans.
Le Plan d’épargne retraite (PER) vient remplacer les dispositifs existants (PERP, Perco, Madelin…). En ce qui concerne la déductibilité des versements, le PER a repris le fonctionnement du PERP. Ces plans épargne retraite permettent d’investir sur des supports financiers pour obtenir, lors de la cessation d’activité, une rente et/ou un capital. Les versements sont déductibles des revenus, sous certaines limites. Bien entendu, pour investir dans un PER, il faut être au minimum dans une tranche à 30 % pour profiter de la déduction fiscale au maximum et de réinvestir dans le PER l’économie réalisée. Si on compare à égal avec un produit de type assurance-vie, la rémunération du capital sera plus importante, car les sommes investies sont différentes. Par exemple, vous disposez de 10 000 E et d’un côté placé en
assurance-vie à 2,5 %, vous aurez 250 E au bout d’un an. En revanche, si vous investissez dans un PER, 14 285 E (14 286 – 30 % (tranche d’impôt) = 10 000 E), votre investissement est le même, dans ce cas, placé à 2,5 %, cela vous rapportera 357 E, soit une centaine d’euros en plus.
Côté immobilier
Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous devez réaliser des travaux de réfection, de réparation dans vos immeubles locatifs, ils sont déductibles de vos revenus fonciers. Il faut que vos travaux et vos factures soient payés au plus tard le 31 décembre 2020, si vous voulez diminuer votre revenu foncier ou créer un déficit. Sachez que si les travaux excèdent les loyers, le déficit foncier est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 E. Un déficit de cet ordre permet de réduire son impôt de 3 210 E si vous êtes dans une tranche à 30 %. Il y aussi les investissements réalisés dans des résidences neuves ou rénovées tourisme, hôtelière, personnes âgées dépendantes, seniors ou étudiants neuves ou rénovées, qui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % étalée sur neuf ans avec un montant maximum d’investissement de 300 000 E et de récupérer la TVA sur la valeur du bien. Cet investissement nécessite un bail commercial. Les revenus obtenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux et non des revenus fonciers. Le dispositif Pinel est toujours d’actualité. Les acheteurs peuvent choisir parmi trois durées d’engagement de location : six, neuf ou douze ans. La réduction d’impôt est limitée à 12 % pour une détention de six ans, à 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans. Par exemple, si vous achetez un appartement neuf pour 150 000 E
dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, vous pourrez prétendre à une réduction d’impôt de 3 000 E par an pendant neuf ans, soit au total 27 000 E. Attention, pour y prétendre, le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources et un plafond de loyer fixé à 9,07 E du m² lorsque celui-ci est situé en zone B2. Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que celle de la loi Pinel. En
revanche, cette loi se distingue en permettant cet allègement fiscal dans l’immobilier ancien en vue de le réhabiliter. Actuellement, 220 villes sont éligibles à la loi Denormandie. Pour rappel, seules les réductions et les crédits d’impôts ne peuvent excéder 10 000 E. Autrement dit, vous ne pouvez pas dépasser les 10 000 E d’avantages fiscaux. Toutefois, il existe des exceptions. En particulier si vous investissez dans les Dom Tom ou dans le cinéma, votre plafond de défiscalisation passera à 18 000 E. Veillez toutefois à ne pas confondre ce plafond qui est un plafond global
avec les plafonds spécifiques appliqués à chaque avantage fiscal. Les baisses d’impôt obtenues grâce à la réduction de charges des revenus ne sont pas prises en considération. C’est pourquoi, investir dans un plan épargne retraite, optimiser ses revenus fonciers et créer des déficits fonciers offrent un levier de défiscalisation très efficace. Et ce, d’autant plus que, dans ce cas, l’économie procurée augmente avec le taux d’imposition du foyer fiscal.
