Les travaux saisonniers peuvent être proposés à des jeunes scolaires ou étudiants durant les vacances mais ces emplois sont soumis à des règles particulières.
La préparation du contrat de travail
La rédaction du contrat de travail s’impose pour un emploi à durée limitée pendant les vacances scolaires. La préparation de ce contrat conduit l’employeur à prendre en compte les règles suivantes.
– Une autorisation parentale est requise pour l’emploi de jeunes de moins de 18 ans.
– Entre 14 et 16 ans, l’employeur doit, en outre, effectuer une déclaration à l’inspecteur du travail à la Direccte de Picardie (Unité territoriale de la Somme – 40, rue de la Vallée – 80042 Amiens Cedex 1). Cette déclaration est faite avant la date d’embauche. Elle précise le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge ainsi que la nature des travaux confiés et les lieux d’exécution. Ces jeunes de plus de 14 ans et de moins de 16 ans sont autorisés à travailler pendant les vacances scolaires comptant au moins 7 jours. Ils ne doivent pas travailler plus de la moitié de leurs vacances.
– La rémunération des jeunes doit être au moins égale au SMIC minoré de 20 % pour les moins de 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans. Ces déductions ne sont toutefois pas applicables aux jeunes justifiant d’au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité ou en cas de salaire au rendement. La rémunération est majorée de l’indemnité de congés payés.
La durée du travail des jeunes
La durée du travail des jeunes quant à elle dépend de leur âge. Ces règles particulières sont résumées dans le tableau ci-dessous.
| RÈGLE/ AGE DU JEUNE | MOINS DE 18 ANS | MOINS DE 16 ANS | MOINS DE 15 ANS |
| Les durées quotidienne et hebdomadaire maximales | 8 heures par jour et 35 heures par semaine (*) | 7 heures par jour et 35 heures par semaine | 7 heures par jour et 32 heures par semaine |
| Les pauses | Au moins 30 minutes de pause toutes les 4 heures et demi de travail maximum | Au moins 30 minutes de pause toutes les 4 heures et demi de travail maximum | Au moins 30 minutes de pause toutes les 4 heures et demi de travail maximum |
| Le repos quotidien | Au moins 12 heures consécutives | Au moins 14 heures consécutives | Au moins 14 heures consécutives |
| Le repos hebdomadaire | Au moins 2 jours consécutifs Le travail le dimanche est interdit pour les moins de 16 ans | Au moins 2 jours consécutifs Le travail le dimanche est interdit pour les moins de 16 ans | Au moins 2 jours consécutifs Le travail le dimanche est interdit pour les moins de 16 ans |
| Le travail des jours fériés | Interdiction | Interdiction | Interdiction |
| Le travail de nuit | Interdit entre 22h00 et 6h00 | Interdit entre 20h00 et 6h00 | Interdit entre 20h00 et 6h00 |
Déclarer l’affectation des jeunes à certains travaux interdits
Les travaux interdits aux jeunes sont nombreux. Alors comment concilier protection du jeune travailleur ou encore les objectifs d’une formation professionnelle avec ces interdictions ? Des dérogations existent. Pour s’en prévaloir, une procédure de déclaration, visant à simplifier la démarche qui était auparavant une demande d’autorisation, doit être mise en oeuvre. Les informations à fournir à l’administration restent importantes mais offrent des garanties sur la santé et la sécurité du jeune.
Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans (sans dérogation possible)
Travaux nécessitant la conduite:
– D’engins de plus de 2.5 mètres de large sur route.
– D’un matériel tractant plus d’une remorque ou plus d’un matériel remorqué.
Travaux exposant aux vibrations mécaniques pour des valeurs d’exposition journalière: rapportées à une période de référence de 8 heures, de 2.5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et de 0.5 m/s² pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.
Travaux exposant à un risque d’origine électrique:
– En cas d’opérations sous tension.
– En cas d’accès sans surveillance, à tout local ou emplacement d’un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s’il s’agit d’installations à très basse tension de sécurité (TBTS).
Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement pour des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement, d’étaiement.
Travaux en hauteur s’il n’y a pas de moyen de protection collective (ex: garde-corps) ou pour des travaux portant sur les arbres, en ce qui concerne l’utilisation temporaire d’escabeaux, marchepieds ou échelle.
Travaux exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à la santé.
De manutention pour le port de charges supérieur à 20% du poids du corps sans aptitude préalable du médecin du travail.
Travaux interdits aux jeunes de moins de 16 ans (sans dérogation possible)
- Travaux qui ne seraient pas légers.
- Travaux effectués dans une ambiance ou un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée ou qui astreignent à un rendement.
- Travaux sur tracteurs et machines mobiles pour des travaux d’entretien, de réparation ou de conduite.
- Travaux dans des lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
- Ces interdictions ne s’appliquent toutefois pas durant les stages d’application et périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement agricole.
Travaux pour lesquels une dérogation est nécessaire
- D’autres travaux sont interdits par principe mais l’employeur peut déroger à cette interdiction pour certains travaux suivants:
Si le jeune a plus de 15 ans et moins de 18 ans, une déclaration à l’inspecteur du travail permet la réalisation des travaux suivants: - Travaux nécessitant la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage.
- Travaux exposant à des agents chimiques dangereux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques (sont autorisés ceux portant sur les comburants et sur les agents dont la seule dangerosité concerne l’environnement).
- Travaux sur des machines dangereuses
– Impliquant l’utilisation ou l’entretien de scies, de presses, de dispositifs amovibles de transmission mécanique.
– De maintenance de ces machines lorsque ces travaux ne peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée. - Travaux sur des appareils à pression en vue de leur manipulation, surveillance et contrôle.
- Travaux en milieu confiné en vue de visite, entretien et nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs.
- Travaux en hauteur pour le montage et démontage d’échafaudages, ou lorsque les travaux confiés au jeune nécessitent des équipements de protection individuelle contre la chute de hauteur (harnais par exemple) en l’absence de protection collective.
Comment obtenir la dérogation ?
L’employeur effectue une déclaration auprès de l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il justifie notamment
– avoir procédé à l’évaluation des risques dans l’entreprise d’accueil du jeune ;
– assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution des travaux par principe interdits ;
– Avoir informé le jeune sur les risques et les mesures prises pour y remédier et le cas échéant dispensé les formations à la sécurité ;
– Avoir obtenu la délivrance d’un avis médical d’aptitude du médecin du travail ou scolaire.
La déclaration précise :
– le secteur d’activité de l’entreprise ;
– les travaux interdits susceptibles de dérogation ;
– les différents lieux de formation connus ;
– les équipements de travail précisément identifiés nécessaires aux travaux interdits susceptibles de dérogation ;
– la qualité ou la fonction de la personne chargée de l’encadrement.
Cette déclaration vaut dérogation pour la réalisation de ces travaux interdits aux jeunes pour une durée de 3 ans. Elle doit donc être renouvelée au terme de cette durée. Une information est mise à disposition de l’inspecteur du travail pour chaque affectation d’un jeune aux travaux interdits indiquant :
– les prénoms, nom et date de naissance du jeune
– la formation professionnelle suivie, sa durée et lieux de formation connus
– l’avis médical d’aptitude préalablement reçu du médecin du travail
– l’information et la formation relative à la sécurité dispensées au jeune
– les nom et prénom de l’encadrant pendant l’exécution des travaux.
Les jeunes titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité qu’ils exercent peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation sur constatation de leur aptitude médicale.