Les Etats membres de l’Union européenne se sont engagés dans une démarche d’harmonisation du permis de conduire. Une étape est entrée en vigueur avec six nouvelles catégories.
Une première étape est entrée en vigueur le 19 janvier dernier avec l’introduction de six nouvelles catégories en plus des catégories A1, A, B1, B, C, D, Eb, Ec, Ed.
Catégorie AM :
Elle concerne la conduite de cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Elle est équivalente à l’actuel brevet de sécurité routière (BSR). Elle n’entre pas dans le régime du permis à points. Elle est accessible dès 14 ans pour les cyclomoteurs, 16 ans pour les voiturettes (après une formation de 7 heures). Tout permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie AM.
Catégorie A2 :
Elle concerne la conduite des deux roues motorisés avec ou sans side-car d’une puissance maximale de 35 kW et dont le rapport puissance/ poids est inférieur à 0,2 kW/kg. Elle est accessible à partir de 18 ans.
Catégorie C1 :
Elle concerne la conduite de véhicules automobiles autres que ceux relevant des catégories D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 et 7,5 t et qui sont conçus pour le transport de 8 passagers maximum outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg.
Catégorie C1E :
Elle concerne la conduite de véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg. Elle concerne également la conduite de véhicules relevant de la catégorie B attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 t. Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne doit pas dépasser 12 t.
Catégorie D1 :
Elle concerne la conduite de véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et dont la longueur ne peut excéder 8 mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg.
Catégorie D1E :
Elle concerne la conduite de véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg.
Conduire un deux roues de moins de 50 cm3
Tous les titulaires d’un permis B ont automatiquement le droit de conduire un véhicule de la catégorie AM. Pour la conduite d’un deux roues de moins de 50 cm3, la détention d’un permis de la catégorie AM devient obligatoire pour les jeunes qui atteignent 14 ans (voir cidessus). Pour les autres personnes, la situation actuelle perdure sans démarche particulière.
Trois situations se présentent :
– Les personnes âgées de 14 ans révolus peuvent obtenir le permis AM à condition de : réussir une épreuve théorique sanctionnée par la délivrance de l’attestation scolaire de sécurité routière de 1er ou de 2e niveau ou par l’attestation de sécurité routière, suivre une formation pratique (payante) d’une durée de 7 heures dont l’organisation est confiée aux écoles d’enseignement à la conduite, ou à des associations d’insertion ou de réinsertion sociales.
– Les personnes nées après le 31 décembre 1987 continuent à conduire un cyclomoteur avec leur brevet de sécurité routière – BSR (ou permis B). La possession du BSR (original ou duplicata) suffit pour obtenir la première délivrance d’un permis de conduire doté de la seule catégorie AM.
– Les personnes nées avant le 31 décembre 1987 peuvent conduire un cyclomoteur de moins de 50 cm3 ou une voiturette sans formalité particulière, qu’elles soient ou non titulaires du permis de conduire.
Modification de l’âge minimum pour passer certains permis
Catégorie A
L’âge d’accès à la catégorie A est progressif de 14 à 24 ans avec des étapes selon la puissance des deux roues motorisées :
– 14 ans minimum pour la catégorie AM (cyclomoteur < ou = à 50 cm3),
– 16 ans minimum pour la catégorie A1 (motocyclette < ou = à 125 cm3),
– 18 ans minimum pour la catégorie A2 (motocyclette d’une puissance maximum de 35 kW),
– 24 ans minimum pour la catégorie A (toutes les motocyclettes).
Exception : un titulaire de la catégorie A2 peut obtenir la délivrance de la catégorie A à 20 ans, à la double condition d’être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins deux ans et d’avoir suivi une formation complémentaire de 7 heures.
Catégories C, CE, D et DE du groupe poids lourds
Les candidats au permis hors cursus professionnel voient les conditions d’âge évoluer puisqu’il faut avoir :
– 21 ans (contre 18 ans aujourd’hui) pour les catégories C et CE.
– 24 ans (contre 21 ans aujourd’hui) pour les catégories D et DE.
Les candidats en formation professionnelle de conducteur bénéficient des conditions d’âge spécifiques au type de formation professionnelle suivie : formation longue (CAP, BAC pro, titre professionnel) ou courte (Fimo).
Tracter en toute légalité
La directive 2006/126/CE, entrée en vigueur le 19 janvier 2013, a pour vocation d’harmoniser les documents au niveau européen. Elle s’accompagne de la mise en place d’un permis de conduire électronique et de catégories de permis supplémentaires. Le permis rose va, pour lutter contre la fraude, disparaître au profit d’un permis au format d’une carte de crédit plastifiée intégrant une puce électronique. Celle-ci contiendra les «mentions liées à l’état civil et aux droits à conduire du conducteur». Autre nouveauté, le nouveau permis, il faudra désormais renouveler le titre tous les quinze ans pour les motards et les automobilistes ou tous les cinq ans pour les autres catégories de véhicules (poids lourds et transports en commun). Son lancement prévu initialement pour le 19 janvier 2013, a finalement été repoussé à septembre 2013 en raison de problèmes informatiques.
Les titulaires d’un permis de conduire datant d’avant le 19 janvier recevront, d’ici 2033, le titre au format carte de crédit.
Une formation pour tracter en toute légalité
La réglementation évolue également du côté des catégories et notamment dans la classe des remorques de PTAC compris entre 750 et 3 500 kg attelées derrière un véhicule de catégorie B (<= 3,5 tonnes). Moyennant une formation complémentaire de sept heures(baptisée B96), le titulaire d’un permis B peut désormais, sans devoir satisfaire à un examen, conduire un ensemble roulant allant jusqu’à 4 250 kg de PTAC.
Au-delà, il lui faut le permis BE, équivalent à l’ancien E(B). Si ce «permis remorque» semble intéressant pour les utilisateurs de pick-up, 4×4 ou petits utilitaires de PTAC inférieur à trois tonnes, il a peu d’intérêt pour les possesseurs de petits camions de 3,5 tonnes de PTAC. La réforme s’accompagne également de l’arrivée des permis C1 et C1E. Le premier autorise la conduite de véhicules de PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes pour le transport de marchandises. Le C1E permet, lui, de tracter des remorques de plus de 750 kg derrière un véhicule de catégorie C1. Ces formations sont accessibles dès 18 ans contrairement aux permis C et CE, appelés couramment poids lourd et super-lourd, imposant d’avoir 21 ans. Elles sont allégées. Il n’y a, par exemple, pas d’épreuve orale ni de questions sur la réglementation au niveau de l’épreuve écrite.
| PTAC véhicule | <=3.5t | <= 3.5t | <=3.5t | <=3.5t | <=3.5t | 3.5t<<=7.5t | 3.5t<<=7.5t | >7.5t | >7.5t |
| Permis | B | B | B | B | B | C1 | C1 | C | C |
| PTAC remorque | <=750kg | 750kg<<=3.5t | 750kg<<=3.5t | 750kg<<=3.5t | >3.5t* | <=750kg | >750kg | <=750kg | >750kg |
| Somme PTAC | <=3.5t | 3.5t<<=4.25t | >4.25t | ||||||
| Permis remorque | Papier | Papier | Formation B96 | BE | BE (et donc C1) | Papier | C1E | Papier | CE |
Les CIE et CE offrent une équivalence pour le BE et le B96 est inclus dans le BE.
Les remorques de PTAC supérieur à 3.5 tonnes doivent obligatoirement être équipées d’un freinage pneumatique (relié au compresseur du porteur).
| Permis | B | B96 | BE | C1 | C1E | C | CE |
| Age minimum (condition requise) | 18 ans | 18 ans (permis B) | 18 ans (permis B) | 18 ans (permis B) | 18 ans (permis C1) | 21 ans (permis B) | 21 ans (permis C) |
Durée de validité | 15 ans | 15 ans | 5 ans (durée variable au-delà de 60 ans) | 5 ans (durée variable au-delà de 60 ans) | 5 ans (durée variable au-delà de 60 ans) | 5 ans (durée variable au-delà de 60 ans) | 5 ans (durée variable au-delà de 60 ans) |
| Conditions de renouvellement | Démarche administrative (comme pour une carte d’identité) | Démarche administrative (comme pour une carte d’identité) | Visite médicale | Visite médicale | Visite médicale | Visite médicale | Visite médicale |