Sortie de ferme et éviction : les indemnités

SORTIE DE FERME : COMMENT FIXER LES INDEMNITÉS ?

Le barème des fumures et arrières-fumures permet de calculer les indemnités de sortie de ferme.
Plusieurs cas de sortie de ferme, tel que partages en famille, cessions de père à enfants, reprises par les propriétaires.


Ne pas confondre arrières-fumures…
Ce sont les résidus minéraux et organiques des cultures et les reliquats des engrais après l’enlèvement des récoltes. Ces résidus retournent habituellement au sol après les cultures, et vont se décomposer progressivement. De même, les fumiers épandus ne vont pas se décomposer en une seule année, et leur effet bénéfique va se prolonger pendant plusieurs récoltes. La mesure des arrières-fumures se réalise grâce à la méthode dite «des cinquièmes». Cette méthode a été réactualisée par les experts agricoles et fonciers. Elle est mise à jour tous les ans au vu de l’évolution du coût des engrais et des travaux agricoles. Les résidus laissés sur place ou les apports d’amendement sont amortis sur 3 ans par «cinquièmes» d’où le nom de la méthode. Les arrières-fumures n’ont qu’un effet temporaire. C’est pourquoi dans le cas de reprise par le propriétaire une indemnité d’arrières-fumures n’est due que si des arrières-fumures lui ont été payées à l’entrée. Par contre, une indemnité d’améliorations culturales correspondant à l’amélioration durable de la productivité reste possible dans certains cas. A l’amiable on peut la calculer selon les mêmes modalités.
Les DPB appartiennent à l’exploitant et se négocient au gré à gré. Les experts ont mis au point une méthode de calcul de la valeur dans un esprit «gagnant-gagnant».

VALEUR DES FUMURES ET ARRIÈRES-FUMURES 2019
Évaluation par la méthode des cinquièmes
(En cours d’actualisation)

Valeur des amendements organiques
Fumier sur la base de 40 tonnes/hectare
1ère année (non encore utilisé) 5/5 ….. 868€/ha
2ème année (valeur restante) 4/5 …….. 694€/ha
3ème année (valeur restante) 2/5 …….. 347€/ha
Marnages (amortissables sur 10 ans)
Mini Maxi
Épandage de marne pourtonnage
supérieur à 300 tonnes 3.80€/t 5.10€/t
selon le coût et la qualité de la marne
Valeur des résidus minéraux et organiques des cultures
– Pomme de terre ….. 133€/ha- Pomme de terre

– Jachère implantée ….. 75€/ha

– Jachère nue ….. 0

– Betteraves sucrières (collets enfouis) ….. 346€/ha

– Escourgeon et avoine (pailles enlevées) ….. 88€/ha
– Escourgeon et avoine (pailles enfouies) ….. 229€/ha
– Blé (pailles enlevées) ….. 88€/ha
– Blé (pailles enfouies) ….. 260€/ha
– Orge printemps (pailles enfouies) ….. 173€/ha
– Orge printemps (pailles enlevées) ….. 64€/ha
– Colza d’hiver, Colza diester ….. 337€/ha
– Colza de printemps ….. 253€/ha
– Lin textile ….. 94€/ha
– Lin oléagineux ….. 173€/ha
– Pois (fanes enfouies) ….. 199€/ha
– Haricots, Flageolets ….. 163€/ha
– Féveroles ….. 196€/ha
– Maïs fourrager ….. 55€
– Maïs grains ….. 286€/ha
– Luzerne (2 ans sans coupe enfouie) ….. 173€/ha
– Luzerne (1 an) ….. 86€/ha
– Trèfle (1 an sans coupe enfouie) ….. 86€/ha
– Fourrages annuels (graminées) ….. 91€/ha
– Endives ….. 139€/ha
– Engrais vert ….. 40 à 60€/ha
– Pâtures (forfaitaire) ….. 150 à 400€/ha
(les valeurs retenues ci-dessus sont des valeurs moyennes à l’hectare et peuvent être quelque peu modulées par un avis d’expert).

…et améliorations culturales
Légalement, lors d’un changement d’exploitant, le fermier peut prétendre au paiement d’améliorations culturales qu’il peut prouver. Celles-ci peuvent se classer en quatre catégories :
1) amélioration des réserves du sol en éléments fertilisants. Cette méthode peut être réalisée à l’aide de la méthode des bilans.
2) amélioration de la propreté du sol. Celle-ci se constate par la comparaison de l’état entre l’entrée et la sortie du fermier. Elle provoque une augmentation des rendements.
3) amélioration de la structure physique du sol (décompaction). Cette amélioration ne peut être prouvée que par la comparaison entre l’entrée et la sortie.
4) amélioration de l’activité biologique du sol. Dans les cas où l’exploitant n’a pas cultivé «en bon père de famille» et laisse des terres sales où appauvries, il est redevable d’une indemnité au propriétaire du fonds. Du fait de la législation et de la jurisprudence, les améliorations culturales et les arrières-fumures sont dues uniquement par le propriétaire et ne peuvent en aucun cas être transférées du fermier sortant au fermier entrant à l’insu de celui-ci.
A savoir : la jurisprudence assimile les arrières-fumures à des améliorations culturales.
Pour le calcul des arrières-fumures et des améliorations culturales, il peut être utile de faire appel à un expert agricole et foncier.

Exemples de calcul de la valeur des résidus minéraux et organiques

Valeurs résiduelles

Nature des ApportsDès récolte1 an après récolte2 ans après récolte3 ans après récolte

Résidus des cultures,
blé, avoine, orge, maïs,
colza, tournesol…
Apport de fumier


5/5


4/5


2/5


0
Résidus des cultures :
luzerne, trèfle, chaumes
de graminées fourragères

5/5

3/5

1/5

0
Azote des lisiers
Racines et tiges
de haricots verts ou secs,
pois, flageolets, féveroles

5/5
5/5

2/5
2/5

1/5
0

0
0
Résidus des cultures :
betteraves, endives, pdt
5/5000
AnnéeCultureValeur/haValeur résiduelleSoit par ha
2018Betteraves346€0/50€
2017 Blé260€4/5208€
2016Escourgeon229€5/5229€
Total436€
2018Blé260€2/5104€
2017Escourgeon229€4/5183€
2016Jachère nue0€5/50€
Total287€
2018Blé260€2/5104€
2017Escourgeon229€4/5183€
2016Betteraves346€5/5346€
Total 633€

INDEMNITÉS D’ÉVICTION

Ce barème s’adresse essentiellement aux élargissement de voirie, changement de destination des parcelles (terrains à bâtir, boisement). Quelques précisions.

Le barème d’indemnisation à l’hectare est à verser à l’exploitant en cas d’expropriation. Ce barème en vigueur depuis le 1er Juillet 2016 a été signé entre la chambre d’agriculture et les services fiscaux.
Pour plus de renseignements, contacter Caroline Prévost au 03 22 53 30 42.

Barème d’indemnisation à l’hectare (en €) à verser à l’exploitant en cas d’expropriation :




RÉGIONS NATURELLES





TERRES
INDEMNITES D’EXPLOITATION



TERRES
FUMURES



TERRES
TOTAL
ÉVICTION



PATURAGES
INDEMNITES
D’EXPLOITATION



PATURAGES
FUMURES



PATURAGES
TOTAL
EVICTION
Ponthieu627511997474627514407715
Plateau Picard640111997600640114407841
Santerre-Vermandois815811999357815814409598
Vimeu-Marquenterre652611997725652614407966